Déclaration valant saisie

Bonjour,rnrnMon compagnon a voulu me céder son véhicule (carte grise à son nom) mais, quelques jours plus tard, nous avons reçu un papier qui stipule que il y a un déclaration valant saisie sur cette voiture. Est-ce que la saisie effectuée viens de mon compagnon ou viens de moi ?rnrnMerci. Dernière modification : 06/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrnimpossible de répondre à cette question, vous devez savoir qui de vous ou de votre concubin a des dettes justifiant l'intervention d'un huissier en possession d'un titre exécutoire.rnrnà quel nom est adressé cette déclaration, en principe elle est adressée au débiteur ?rnrnsalutations

Bonjour,rnrnCette missve empêchera que le véhicule soit tranféré à Madame donc pas de possibilité de faire une carte grise au nom de Madame, la cession est nulle. Je pense qe son compagnon a dû recevoir des amendes et que ces amendes n'ont jamais été payéees, le fisc fait opposition à tout transfert de la carte grise.

Bonjour DavegahanrnrnDemandez à votre compagnon si il a contracté des credits et pas payé les remboursements .rnrnLa nature de cette dette et le titre executoire sont mentionnés dans la copie de declaration qu'il a du recevoir de l'huissier