Défaut controle technique automobile

Publié par

bonjour,rnj'ai emprunté un véhicule à un ami, je me suis fait contrôler par la gendarmerie avec un défaut de contrôle technique sur le véhicule.rnLa gendarmerie a dressé un procès verbal suivi d'une amende de 90 euros adressé au détenteur de la carte grise( mon ami)rnQui doit payer cet amende?

Publié par

Bonjour jacky 1954rnrnLa contravention relative à l'infraction de défaut de contrôle technique d'un véhicule est attribuable au propriétaire du véhiculernPas au titulaire du certificat d'immatriculation ni au conducteur interpellé .rnR323-1 du CR