Délai pour notifier un jugement pénal

Bonjour à tous,rnrnMa question est la suivante.rnrnPar jugement en date de janvier 2014, j'ai été condamné à 1 mois de suspension de permis et 250€ d'amende pour une contravention du 21/04/2013.rnrnLe commissariat me téléphone le 14/01/2017 pour m'informer de cette décision judiciaire. rnrnQuestion : n'y a t il pas un délai pour notifier un jugement pénal ? Comment puis je être inquiété en 2017 pour une contravention de 04/2013 ?rnrnD'avance merci.rnrnMichel

Bonjour,rnrnPas de délai, à ma connaissance pour signifier un jugementrnrnTant que le jugement n'est pas signifié il n'est pas applicable. rnrnAvez vous exécuté la suspension et payé l'amende ?

Bonsoir,rnrnLes faits sont un peu plus compliqués. Je dois faire opposition pour contester n'étant pas le conducteur du véhicule au moment des faits.rnrnDois je signer l'avis de notification ?rnrnSalutations.

Bonjour aleas rnsi vous avez avez une explication de texte de Michel123 !rnMichel 213 rnrnC'est une ordonnance pénale qui date de 2014? (!!!)rnnon notifiée?

Bonsoir,rnrnMême remarque que sémaphore, quel est le type de décision :rnrn- jugement CAS (contradictoire à signifier), appel ou pourvoi possible ;rn- jugement par défaut, opposition possible ;rn- ordonnance pénale, opposition possible.

Bonsoir a tous,rnrnIl s'agit d'une décision du tribunal de police rendu par défaut (opposition possible). rnrnDate des faits : 04/2013rnDate de la décision : 01/2014rnrnNon encore notifiée rnrnQui des voies et des motifs de contestation ? Opposition ? Prescription ?

Bonjour,rnrnIl n'y a pas de prescription dans la signification du jugement.rnrnVous avez devant vous 2 solutions lorsque le jugement vous sera signifié :rnrn- accepté le jugement et par voie de conséquence exécuter la sanction ;rnrn- former OPPOSITION à ce jugement. Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour y être "rejugé" et devant lequel vous aurez tout loisir à y faire valoir vos arguments. rnrnPourquoi avez vous ouvert une autre file ?rnrnhttp://www.experatoo.com/code-de-la-route/procedure-devant-tribunal-police_149387_1.htm#.WH3HIIWcGcwrnrnQu'avez vous comme argument pour défendre votre cause ?rnrnUn avocat est normalement utile mais encore faut-il savoir quels sont vos arguments de défense et la nature de l'affaire ?