Bonjour,rnrnNous recevons au nom de la société un avis pour un excès de vitesse de 32 km.h (92 pour 60). Nous avons bien compris qu'il fallait dénoncer mais le nombre de pièces à fournir est impressionnante (je raccourcis la liste ci-dessous par rapport à ce qui ne nous concerne pas) :rn1. pièce d'identitérn2. avis de taxationrn3. permisrn4. attestation de salairern5. compte d'exploitation et bilansrn6. contrat de prêt hypothécairern7. autres dettesrnet tout ça normalement pour la personne désignée, son conjoint et ses enfants.rnrnLa personne concernée est architecte en nom propre. Sommes-nous vraiment obligés de fournir tous ces documents ? Peut-on se passer du conjoint et enfants ? quels sont les risques encourus ici ? si on ne fournit pas assez de documents que se passe-t-il ? Pour cette vitesse y a-t-il un risque d’interdiction de conduire sur le territoire suisse ? et un risque de tribunal ?rnrnMerci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,rnCe forum est consacré au droit français.rnEn France, ces documents ne sont pas à fournir, on peut donc en déduire que votre question ne porte pas sur le droit français.rnIl y a peu de chances que vous receviez ici des réponses à cette question...
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