Somme demandée sans justificatifs suite accident.

Bonjour ,rnrnC'est un peu long mais je préfère être précis.rnrnJ'ai une amie dans une situation embarassante. Son fils, mineur, a acheté un scooter à un de ses camarades, le scooter n'était pas assuré. Sans prévenir ses parents, il est allé faire un tour et, évidemment, a causé un accident, a refusé une priorité à droite à une voiture. Donc il est en tord à 100 %.rnrnPompiers et police sont intervenus car le jeune ado a des blessures corporelles. Un constat a été établi sur lequel est indiqué, à propos des dégâts : aile droite, pare-brise, capot.... Cet accident a eu lieu en octobre 2019.rnrnEntre temps, le propriétaire de la voiture l'a, selon ses dires, fait réparer puis a vendu le véhicule dans une casse, pour pièces. Par lettre recommandée avec AR, il réclame à mon amie la somme de 10.000 € sans rien justifier. La lettre est datée du 10 juin 2020.rnrnJe pensais que mon amie avait le droit de choisir le garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permet plus de vérifier.rnrnQue doit-elle faire s'il vous plaît ?rnrnMerci. Dernière modification : 28/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnCommencer par faire annuler la vente, ce n'est pas un paquet de bonbons. L'accord des parents, de part et d'autre, est necessaire.rnrnDe sorte que l'ancien pripriétaire était (ou non) assuré, à ses risques et périls.

bonjourrnrnPour compléter la juste réponse de Morobarrnrnhttps://ales.ufcquechoisir.fr/2016/09/30/un-mineur-ne-peut-acheter-seul-un-scooter/rnrnhttp://www.imavocats.fr/actualites/1367/index.htmrnrnQui dit vente annulée dit restitution du véhicule tel qu'il étaitrnrn rnJe pensais que mon amie avait le droit de choisir du garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permt de ne plus rien voir.rnrnvous pensez à tort: une victime a le libre choix de son réparateurrnrnConcernant la réclamation un jusficatif (facture expertise) doit obligatoirement être joint

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour à tous,rnrnMerci pour vos réponses précises et précieuses. J'ai demandé à mon amie d'exiger le rapport d'expertise et elle l'aura mardi ou mercredi prochain.rnrnJe reviendrais vers vous dès que je l'auraisrnrnMerci encore et à bientôtrnrnBonne journée

Bonjour à tous,rnrnAlors ce pas le mineur qui seul a acheté le scooter sa mère était présenté. En attendant de faire la carte grise, malgré l'interdiction de ses parents il est parti faire un tour avec le scooter et là, l'accident.rnrnJ'ai récupéré le rapport d'expertise ! il y en a 4 pages ! il y en a pour plus de 10.000 eurosrnrnJ'ai également le constat qui précise qu'il y a eu un rapport de police.rnrnJ'ai hébérgé les images. J'ai essayé de les anonymyser au maximum, si j'avais oublié quelque chose merci de me le signalerrnrnEn attendant vous pertinents avis.rnrnMerci et bon week endrnrnrnConstatrnRapport1rnRapport2rnRapport3rnRapport4

bonjourrnrnQui a présenté cette réclamation? la société de leasing, la 'adversaire ou son assureur?

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Bonjour,rnrnIL me semble avoir oublie un document concernant la question de Chaber (merci au passage ) C'est l'assureur de la victime je pense représenté par la compagnie All***rnrnVoici le documentrnrnrnDemandernrnMerci beaucoup

Bonjour,rnrnJe sais que vous êtes bénévoles et avez d'autres occupations mais si vous aviez un peu de temps pour mon problème, je serai très soulagé. Merci

Hélas il s'agit de responsabilité civile, les parents sont rersponsables en totalité.rnrnVéhicle nona ssuré===>rnrn* défense seulsrnrn* pas de prise en charge de fraisrnrn* réparations à chgarge des parents.

Bonjour MorobarrnrnJe suis d'accord avec vous pour la responsabilité totale mais nous trouvons la somme exagérée ! c'est le prix d'un véhicule neuf quasiment, et comme la voiture a été vendue nous n'avons même pas pu faire une contre expertise ?rnrnN'a t-on, donc aucun autre recours que de payer cette énorme somme ?rnrnMerci

bonjourrnrnDans votre 1er post vous faites mention de réparations puis de mise à la casse.rnrnSi réparations la réclamation devrait être de 8561.72,

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Chaber;rnrn rnrnEn fait je ne suis pas certain que le véhicule ait été réparé. Les seuls documents en notre possession sont ceux que j'ai scannés.rnrnComment puis-je m'assurer que le véhicule a été vendu en l'état ou réparé ?rnrnMerci d'avance

rnComment puis-je m'assurer que le véhicule a été vendu en l'état ou réparé ?rnBonjour,rnrnPeu importe, en fait. Vous devez dédommager le propriétaire du véhicule, qu'il l'ait fait réparer ou pas.rnrnEdit : Je vois que c'est l'assureur qui vous réclamme cette somme, c'est donc qu'il a lui-même déjà dédommagé son client et se retourne ensuite vers vous. En revanche, je ne comprends pas pourquoi c'est le service "indemnisation corporelle" qui vous réclamme cela ?

Bonjour ,rnrnJe suis bien entendu d'accord avec vous sur ce point : Peu importe, en fait. Vous devez dédommager le propriétaire du véhicule, qu'il l'ait fait réparer ou pas.rnrnC'est la règle du code civil. En revanche, je ne comprends pas pourquoi le montant de 10.000€ ni également le corporel. Dans l'accident seul le jeune ado en scooter a été blessé.rnrnSinon, est-ce normal pour un côté avant gauche pare brise etcapot portiere ce tarif de pièces ?rnrn rnrnMerci

Bonjour Kendaen,rnrnJe crois que votre amie peut très bien refuser de payer et attendre d'être poursuivie au tribunal.rnrnElle contestera l'évaluation du préjudice ... et le juge tranchera ...rnrnOu bien encore, elle tente un accord amiable avec l'assureur ... pour la moitié de la somme ... ?

bonjourrnrnsi le scooter avait été assuré la convention IRSA entre assureurs précise qu'une expertise contradictoire avec l'expert adverse est obligatoire lorsque le préjudice est supérieur à 6500€.rnrnA plus forte raison dans ce cas de non assurance l'auteur responsable de l'accident aurait dû obligatoirement être convoqué à une expertise contradictoire.rnrnPar ailleurs selon le code civil la victime doit être remise en état sans perte ni profit. Ce qui n'est pas dans la réclamation de l'assureur 10000€. La victime aurait tiré profit en revendant son véhicule à la casse.

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Bonjour,rnrn1: Il faut contester le fait qu'il soit réclamé la valeur de l'épave alors que celle ci na justement pas été détruite dans le sinistre.rnrnCar comme l'a dit @chaber: le principe de réparation intégral c'est le préjudice et juste le préjudice (ce qui a été perdu). Or, l'épave n'a pas été perdue dans le sinistre (en théorie ca se discute...).rnrnCa fera déjà 3000€ de gagné.rnrn2: Il faut rappeler à la partie adverse que le rapport d'expertise n'est pas suffisant pour appuyer leur prétention, car un juge ne peut pas se fonder exclsuivement sur les affirmations cet expert: "il (le juge) ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties" - Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletinrnrnIl faut donc demander sur quels éléments extrinsèques aux propres conclusions de l'expert, se fonde l'estimation de la valeur du véhicule.rnrnVotre amie recevera normalement des annonces de véhicules similaires à celui endommagé sur lesquelles ce serait basé l'expert.rnrn3: Il n'y aura plus qu'à faire la même chose mais dans le sens inverse: trouver des annonces similaires sur le bon coin ou la centrale, mais cette fois dans la fourchette "basse" pour faire descendre un max le prix estimé du véhicule.rnrnVoila comment faire pour que votre amie diminue considérablement la note.rnrnEt surtout: il faut absoluement que votre amie se montre totalement ouverte à vouloir trouver un arrangement amiable. Si la partie adverse sent la moindre résistance qui lui parratrait abusive: Vu le montant elle risque d'assigner et votre amie devant de toute façon payer quelque chose = les frais d'une procédure judiciaire risque d'être entièrement pour elle.rnrn@chaber: Une nouvelle fois je ne comprend pas pourquoi vous évoquez l'IRSA qui ne s'applique pas ici et qui ne répond de toute façon jamais aux questions d'indemnisation des assurés. En parler ne peut donc pas répondre pas à la demande de notre internaute.rnrnCdt,

MiIle mercis quand à vos réponses.rnrnLa lettre recommandée part aujourd'hui.rnrnJe vous tiendrais au courant. Merci encore pour vos conseils.