Bonjour,rnrnMa municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40 et encore, quand les véhicules ne débordent pas la ligne blanche. rnEn a t-il le droit ?. J'ai lu pas mal d'informations contradictoires jusqu' à maintenant.
Bonjour rnNon! c'est interdit par le code la route qui ne prévoit pas d'exception. rnLe trottoir est réservé exclusivement à la circulation des piétons .rnUn maire ne peut autoriser ce que la Loi interdit rnS'il veut des stationnements il modifie l'emprise du trottoir , élargie la chaussée, aménage la voirie . rnA défaut il réglemente le stationnement par interdiction partielle ou complèternrnArrêté attaquable au Tribunal Administratif.
Bonjour, Pensez-vous qu'un courrier au préfet peut le contraindre de revenir au stationnement précédent le long du trottoir ? J'ai des photos de la gêne occasionnée par ce nouveau stationnement.rnrnMerci
C'a ne mange pas de painrnMais vous il faudrait des biscuits , dont l'arrêté autorisant le stationnement .
Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?
bonjour,rn Ma municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40 rnrnLe stationnement à cheval est autorisé dans la mesure où il reste un espace de passage pour les piétons et les handicapés.rn1m40 est considéré comme un espace de cheminement piètonnier suffisant.
Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?rnOui puisque c'est le maire qui a décidé ce stationnementrnen faisant peindre une signalisation horizontale .rnDemander aussi si existe un arrêté obligeant le stationnement dans les places matérialisées dans la rue.
Ok merci je vais en faire la demande. Donc je prends réponse : stationnement pas autorisérnMerci
Le stationnement à cheval est autorisé dans la mesure où il reste un espace de passage pour les piétons et les handicapés.rn1m40 est considéré comme un espace de cheminement piètonnier suffisant.rnNon et le semaphore l'a très bien expliqué plus haut !rnL'ancien code de la route (avant 2001) donnait la possibilité au maire d'autoriser le stationnement sur le trottoir. Cette exception a été supprimée dans le nouveau code de la route, le maire n'a plus cette possibilité.rnrnAncien code :rn Article R37-1rnrn Créé par Décret 62-1179 1962-10-12 JORF 13 octobre 1962 Rectificatif JORF 9 novembre 1962rn Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001rnrnTout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.rnrnSous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :rnrnNouveau code :rn Article R417-11rnrn Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12rnrnI.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
Cette exception a été supprimée dans le nouveau code de la route, le maire n'a plus cette possibilité. rnrnrnLe maire n'a , bien entendu, pas le droit d'autoriser le stationnement sur un trottoir mais il a toujours le droit d'autoriser le stationnement (dit à cheval) où une largeur suffisante du trottoir est laissée libre au cheminement piètonnier.rnCeci en attendant d'avoir des budgets de travaux pour créer des alvéoles de stationnements dans la partie trottoir.rnIl existe même un panneau spécifique pour indiquer aux automobilistes que le stationnement doit se faire de cette manière (2 roues sur chaussée et les deux autres sur le trottoir).rnrn
Et non justement !rnLe code de la route ne fait pas de différence entre stationnement entièrement sur trottoir ou seulement 2 roues. Dans les 2 cas, c'est 135€ d'amende.rnLe maire n'a pas plus la possibilité d'autoriser le stationnement à cheval qu'entièrement sur le trottoir, c'est idem au niveau du code de la route.rnJe connais très bien le panneau dont vous parlez qui existait avant 2001 et avait, à cet époque là, une raison d'exister. Il ne devrait plus être utilisé de nos jours !rnrnSinon, vous auriez un texte justifiant ce que vous dites ??? (mais il a toujours le droit d'autoriser le stationnement (dit à cheval) où une largeur suffisante du trottoir est laissée libre au cheminement piètonnier.rnCeci en attendant d'avoir des budgets de travaux pour créer des alvéoles de stationnements dans la partie trottoir.)
bonsoir,rn Le code de la route ne fait pas de différence entre stationnement entièrement sur trottoir ou seulement 2 roues. Dans les 2 cas, c'est 135€ d'amende. rnrnrnOui mais votre remarque concerne les trottoirs ordinaires qui ne sont pas affectés en tant que: "espaces partagés".rnrnEn ce qui concerne les pouvoirs de police des maires ; ces derniers peuvent , avec l'autorisation du préfet, prendre des arrêtés municipaux décidant de stationnements partiels sur trottoir dans certaines rues, avec matérialisation des emplacements et signalétique routière appropriée.rnrnCi- après un lien expliquant ces dispositions légales, concernant une ville de l'ouest qui a eu recours à ce type de stationnement appelé aussi (espace partagé).rnen date de juillet 2016.rnrn
Oui mais votre remarque concerne les trottoirs ordinaires qui ne sont pas affectés en tant que: "espaces partagés". rnrnEt non, cela concerne bien tous les trottoirs !rnExceptés dans les zones de rencontre où les trottoirs en tant que tels n'existent pas...rnrnCette municipalité semble avoir inventer "l'espace partagé", que personnellement je ne connais pas dans le code de la route, alors que la zone de rencontre, elle, existe bien...rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023095873&cidTexte=LEGITEXT000006074228rnrnMais si vous, vous avez les textes officialisant cet "espace partagé", je suis preneur. Texte officiel j'entends, bien sur, pas un article de journal...
Dans mon cas en tout cas aucune concertation avec les habitants et aucun panneau de ce type.
Tout ça c'est des élucubrations d'une municipalité sans fondement légal. rnEspace partagé connait pas , le CR non plusrn Le panneau informatif de type CE 50 n'est pas repertorié dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere .rnD'ailleurs l'article 55-2 de la partie 4 de l'IISR rnne fait plus etat de cet exemple d'exception depuis l'arreté du 23 septembre 2015 (art 5)rn rnSi le Maire veut un partage , c'est possible, cela s'apelle une zone de rencontrern rnR110-2 du CR rn -zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.rnrnrnArticle R411-3-1 CR rnLe périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.rnrnLes règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.rnEt R417-10rnStationnement genant :rn5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; rnLes emplacements peuvent etre tracés sur ce qu'etaient les trottoirs avant, puisque dans les zones de rencontres les piétons circulent sur la chaussée et sont même prioritaires . rnrnEn dehors des zone de rencontre et des signalisations appropriées , le stationnement 4 ou 2 roues sur trottoir est interdit partout en France par le code de la route ,quelque soit la largeur du trottoir.rnLe code general des collectivités teritoriale ne permet pas au maire de déroger et d'inventer sa réglementation ou sa prescription en opposition de la Loi .
Merci pour ce retour. J'ai combien de temps pour agir auprès du tribunal administratif ? J'ai lu 2 mois à partir de l'affichage de l'arrêté. Si c'est le cas je suis hors délai. .
Bonjour rnDemandez d'abord l'arrêté autorisant le stationnement sur le trottoir , mettez en ligne, on en discute après .
Bjrrnrnrn rn J'ai combien de temps pour agir auprès du tribunal administratif ? J'ai lu 2 mois à partir de l'affichage de l'arrêté. Si c'est le cas je suis hors délai. .rnrnrnVous n'êtes pas hors délai du tout : rnVous demandez par LRAR l'abrogation de cet arrêté.rnVotre demande fait courir un délai de 2 mois à l'issue duquel le silence du maire vaut refus. vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal.rnEt si vous avez une réponse négative, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal court à compter de la réception de cette réponse négative
bonjour,rnrnLes villes qui ont adopté le stationnement en espace partagé tel que décrit plus haut par moi, l'ont fait en toute légalité et utilisent la bonne signalétique.rnrn
rnrn
rnLe Conseil Municipal vote mais ce sont les directeurs des services techniques des villes, qui avant de mettre cela en place, se couvrent juridiquement en demandant l'accord de la préfecture.rnIl est donc tout à fait inutile de faire croire que le tribunal administratif va empêcher ces stationnements.rnSauf celui qui voudra perdre du temps à rédiger une requête en annulation à déposer au greffe du TA (ou à payer un avocat pour le faire) ....pour être débouté un an après.rnrnEt sur le Val de Marne où la lutte contre le stationnement illicite est déjà très difficile, il est encore plus vain de vouloir faire annuler des stationnements réglementaires.rnrnrnhttp://www.forumchampigny.com/tag/stationnement/
@ Goofyto8rnrnMerci SVP de ne pas tout mélanger ...rn1. Esteb, sauf erreur de ma part, ne conteste pas une "zone de rencontre" ni "partagée" rn2. le conseil municipal n'est pas compétent et il n'a aucun mot à dire sur les arrêtés de police municipale qui sont de la compétence EXCLUSIVE du maire ou de son adjointrn3. Le Préfet non plus ..il est débordé et il a d'autres choses à faire ...rn4. les directeurs de services ne connaissent pas grand chose, font et disent souvent un peu n'importe quoi ..rn5. Vos propos sont assez inadmissibles : pensez aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, etc .. : la photo qui vous mettez en ligne est parfaitement scandaleuse et démontre la médiocrité et l'incompétence de certains maires ... et des directeurs de services ... Quelle est la mairie du nuls et d'incompétents qui a mis en place cette signalisation honteuse que vous défendez ?
Bonjour, ma rue est juste en " zone 30". Je ne sais pas si ça fait partie d'une zone de rencontre.
Bonjour rnR110-2 CR rnzone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.rnrnIl n'est donc pas question de mélange des usagers qui restent sur la chaussée pour les VL et sur les trottoirs pour les piétons .
OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux .
OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux rnrnEn vous déplaçant en mairie ou par courrier ?
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