Voiture gagée cause contraventions

Bonjour,rnje viens d apprendre en voulant vendre mon vehicule a un garage que celle ci est gagee depuis le 20/03/04 en me renseignant aupres de la prefecture rnj apprend que cela est du a des PV impayes en sachant que je n ai jamais recu de la part du tresor public et se depuis cinq ans de courrier m informant de cette dette sont ils en droit d agir de cette facon je ne comprend pas pourquoi le cher tresor public ne s est pas manifester plus tot puis je faire quelque chose a mon niveau rnrnmerci pour votre aide rncordialement Dernière modification : 02/10/2009

Bonjour,rnrnPour le Trésor Public, le temps joue en sa faveur. Effectivement, vous ne pourrez vendre votre véhicule qu'après vous êtes acquitté de vos PV. Demandez à votre préfecture, votre relevés de points, et au Trésor Public votre relevé des PV.

Bonjourrnrnune petite info en plus :rnrnla prescription des peines contraventionnelles est de 3 ans à compter du dernier acte d'exécution.rnrnRestant à votre disposition.