Convocation priliminaire devant délégué du procureur

Bonjour,rnMon fils vient d'être convoqué devant le délégué du procureur suite a un problème de circulation.rnIl lui a juste annoncé les faits qui encouraient et lui a proposer de faire un stage de sensibilisation qu'il a accepté.rnEnsuite il lui a dit que la décision n'était pas prise et qu'elle n'est pas de son ressort pour savoir s'il comparaitra en audience public ou privé.rnJe pensais que cette audience était faite pour cela. Comme je ne comprend pas très bien je voulais savoir si tout cela était normal .rnMerci de me répondre .

Bonjourrnrnle délégué du procureur a proposé une sanction à votre fils. Cette sanction doit être approuvée par un juge. Le Procureur n'est pas un juge (Magistrat du siège) il est un magistrat du Parquet représentant de la "Société".rnrn2 possibilités :rnrnla procédure simplifiée :(si votre fils n'est pas mineur)rnrnla comparution du prévenu n'est pas obligatoire rnrnLe juge peut soit accepter soit refuser la proposition de sanction du Procureur.rnrnSi le magistrat valide la sanction il délivrera une ordonnance (un jugement) rendant exécutoire faute d'opposition la sanction.rnSi le magistrat rejette la sanction le procureur pourra soit renoncer aux poursuites soit citer à comparaître devant le tribunal.rnrnla comparution préalable avec reconnaissance préalable de culpabilité :rnrnl'assistance d'un avocat est obligatoire. Le prévenu ne peut être mineur.rnrnla comparution est obligatoire. L'audience est publique.rnrnle magistrat entend le prévenu et reçoit son accord sur la proposition de sanction il peut alors soit homologuer l'accord passé entre le Procureur et le prévenu, soit rejetter l'accord. Dans ce dernier cas le Procureur devra citer à comparaître le prévenu pour qu'un tribunal statut sur la sanction. rnrnRestant à votre disposition.