Delai de prescription a un jugement a bale 14 jous de prison

Publié par

bonjour rnjai ete condamne a 14 jour de prison en 2007 jai recu un courier a la meme date pour efectuer 14 jours de prison a bale suisse esquil ya un delai de prescription pour les amendes et les comndanation de moins de 6 mois

__________________________
alexandre.


Publié par

Bonjour,rnSI vous cherchez réponse à un problème de droit suisse, il vaudrait mieux poser votre question sur un forum juridique suisse.rnUne recherche avec un moteur et un item "forum juridique suisse" vous donnera quelques liens.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.