Délai de prescription de la diffamation sur internet

Bonjour,rnrnDans le cadre d'un travail universitaire, je recherche l'information suivante : la proposition de loi relative à l'alignement du délai de prescription du délit de diffamation sur internet sur celui de la presse écrite, faisant passer ce délai de 3 mois à 1 an, et déposéee 22 juillet 2008 à l'assemblée nationale, a t'elle été adoptée? rnrnMes recherches sur internet ne mentionnent que l'adoption par le Sénat de cette proposition de loi en date du 4 novembre 2008 et la soumission de ce texte à l'assemblée nationale pour examen.rnrnJe vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjourrnrndésolé mais la prescrption a été modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en son article 45 modifiant l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse rnrn Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.rnrnLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 parue au JO n° 141 du 18 juin 2008 rnet donc PROMULGEE et en application porte sur la prescrption en matière civile.rnrnAttention la prescrption de l'action publique et civile générale est de trois mois. Seul certains délits dûmens cités par la loi se prescrivent à compter d'une année.rnrnRestant à votre disposition