Delai de prescription pour violences volontaires

Bonjour,rnrnJe souhaiterai connaître le délai de prescription pour des violences volontaires.rnrnTantôt je lis 5 ans, tantôt 3 ans.rnrnQu'en est-il réellement ?rnrnMerci pour vos réponses.

Bonjour, rnles violences volontaires ont une nature qui varie en fonction du préjudice causé à la victime. Par exemple, si elles n'ont entraîné aucune interruption temporaire de travail (ITT), elles constituent une contravention. En revanche, si elles ont causé une ITT de huit jours ou moins, elles constituent un délit.rnDonc, en fonction de certains élements et de circonstances particulières, elles peuvent constituer une contravention, un délit ou même un crime.rnrnLa prescription de l'action publique dépend de la nature de l'infraction. rnPour les contraventions, elle est de 1 an. Pour les délits, elle est de 3 ans, et pour les crimes, de 10 ans.rnrnrnJe reste à votre disposition pour toute précision.rnrnCordialement.

Tout d'abord, merci pour votre réponse.rnrnPour être précis, une plainte a été déposée contre moi suite à une bagarre qui a eu lieu en décembre 2005.rnJ'ai été entendu en novembre 2006 et j'ai à mon tour porté plainte. rnLe plaignant a eu une ITT de 11 jours. Il a cependant reconnu dans sa déposition m'avoir mis au sol avant que je ne le frappe.rnrnDepuis lors, je n'ai aucune nouvelle de cette affaire.rnrnJe souhaiterai savoir s'il peut y avoir prescription ou s'il est possible que l'affaire ait été classée.rnrnSi tel n'était pas le cas, quelles sont les sanctions usuellement pratiquées dans pareil cas sachant que mon casier est vierge ?rnrnMerci d'avance.

Ces précisions sont les bienvenues car le mécanisme de la prescription en matière pénale est assez complex.rnrnAu vu de ce que vous m'indiquez, l'infraction commise est un délit qui est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.rnrnLe délai de prescription de l'action publique concernant les délits est, comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, de 3 ans. rnMais la prescription peut être suspendue (quand le délai recommencera à courir, on tiendra compte du temps déjà écoulé) par certains actes ou interrompue (c'est-à-dire dans ce cas d'un nouveau délai de 3 ans repart). rnrnLà, très honnêtement, je n'ai pas encore assez d'éléments pour vous dire ce qu'il en est. J'opterai pour une prescription échue en novembre 2009, mais je ne sais pas si des actes d'enquêtes ont été réalisés entre temps. rnCe qui me semble bizarre est que vous n'ayez eu aucune nouvelle depuis lors. On aurait dû vous mettre au courant, même d'un classement sans suite ( sachez que le classement sans suite ne vous met pas à l'abri de poursuites tant que le délai de prescrition n'est pas arrivé à son terme).rnrnEn tout cas, votre casier étant vierge, et à moins que vous m'ayez caché des circonstances aggravantes, vous ne devriez pas être condamné à de l'emprisonnement ferme, pour le cas où votre affaire ne serait pas prescrite. rnMais ce n'est que mon avis. rnIl revient au juge d'apprécier les faits.rnrncordialement

Merci de votre réponse.rnrnL'absence de nouvelles peut-elle être due au fait que j'ai déménagé deux fois pour raisons professionnelles depuis mon audition ?

Bonsoir.rnSi vous n'avez pas prévenu les autorités judiciaire ou de police de ces changements d'adresse, il est effectivement très probable que ce soit la cause cette absence de nouvelles.rnMais dans ce cas, je vous invite à vous manifester car il est possible que vous ayez été jugé en votre absence (jugement dit par défaut). Il faut que vous sachiez quel est l'état de la procédure pour que vous puissiez éventuellement vous défendre.rnrncordialement.