j ai recu aujourdhui un acte d huissier concernant des dommages et interets que je dois depuis 1989 SUITE A UN JUGEMENT EN CORRECTIONELrnQUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTIONS?rnET JE TIENS A PRECISER QUE DEPUIS 1989 JE N EST RECU AUCUNE RELANCE rnYA T IL UN VICE DE FORMESrnMERCI
Bonjour,rnrnLe delai de prescription pour les dommages et intérêts résultant d'une condamnation est de 30 ans.rnrnrestant à votre disposition.
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