DOSSIER : La faute non intentionnelle

Article 121-3 du Code pénal:rnrnI-LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFSrnrnA. LA NATURE DU LIEN DE CAUSALITÉrnrnLe législateur, afin d’atténuer la responsabilité pénale des personnes physiques,rnopère un distinguo en fonction du lien de causalité.rnCe lien de causalité est nécessaire et vous devez raisonner en fonction de sarnnature.rnLe lien de causalité détermine la responsabilité.rnrn. En cas de lien de causalité direct:rn(c’est à dire lorsqu’il y a une proximité absolue entre la faute commise par larnpersonne physique et le dommage).rntoutes les fautes pénales peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur (faute simple,rndélibérée ou encore caractérisée).rnrn. En cas de lien de causalité indirect:rn(c’est à dire lorque la personne physique a crée ou contribué à créer la situationrnqui a permis la réalisation du dommage).rnseule une faute délibérée ou caractérisée peut engager la responsabilité pénale de l’auteur.rnVous devez raisonner en fonction du lien de causalité et non en fonction de larnnature de la faute.rnrnB. LA NATURE DE LA FAUTErnrn--Faute ordinaire:rnFaute d’imprudence, de négligence, de maladresse, d’inattention ournd'inobservation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.rnL’auteur n’a pas l’intention de violer la loi.rnIl n’a pas prévu les conséquences dommageables de son comportement mais ilrna eu la volonté d’accomplir l’acte.rnSon comportement est apprécié in concreto (loi du 13/05/96).rnrn-Faute caractérisée:rnLe comportement passif ou actif de l’agent a exposé autrui à un risque d’unernparticulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.rnConnaissant le risque, l’agent a fait un mauvais choix en ne privilégiant pasrnl’attitude permettant d’éviter la réalisation de ce risque.rnTrois éléments constituent cette faute:rn- faute revêt un certain degré de gravitérn- faute a exposé autrui à un risque d’une particulière gravitérn- la personne qui a commis la faute ne pouvait ignorer ce risque.rnLa connaissance effective du risque ainsi que ses conséquences dommageablesrnsont appréciées in concreto ce qui signifie que l’on regarde si la personne compterntenu de ses missions ou fonctions et de ses compétences ainsi que des pouvoirsrnet des moyens dont elle disposait, avait connaissance de ce risque et aurait purnéviter la réalisation du dommage.rnNéanmoins la jurisprudence a tendance à faire une distinction entre profane etrnprofessionnel et de ce fait à apprécier de manière in abstracto concernant lesrnprofessionnels.rnLa Cour de cassation a tendance à soumettre les professionnels à unernprésomption de connaissance du risque (Cass. crim 2 décembre 2003).rnrn-Faute délibérée:rnViolation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou dernsécurité prévue par la loi ou le règlement.rnCela signifie que la violation doit non seulement être manifeste mais égalementrndélibérée c’est à dire que la personne a la volonté de commettre l’acte.rnrnrnII-LARÉPRESSIONrnLa sanction est fonction du dommage.rnJe vous renvoie aux articles du Code pour les peines encourues en fonction de larngravité du dommage. Dernière modification : 24/04/2007

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Cordialement.