Bonjour,rnj'ai été chercher aujourd'hui la signification d'un jugement dans lequel j'ai été condamné a une amende de 500euros,rnje constate que le greffier s'est trompé dans la date, 2008 au lieu de 2009,;rnet on me réclame 522 euros pour des faits commis en 2008, hors c'était en 2009,rnest ce que je peux obtenir l'annulation du jugement sur ces motifs?
non, vous devez demander la rectification de l'erreur matérielle (erreur de plume)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
