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03/05/2011
Convocation au tribunal pour remise gracieuse amendes
Perte de points sur un permis en période probatoire
02/05/2011
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30/04/2011
Agression sexuelle au travail
01/05/2011
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21/07/2007
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29/04/2011
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30/12/2010
Casier judiciaire vierge ??
28/04/2011
Date d'extinction de l'action publique pour un délit
04/12/2009
Harcèlement, quelles preuves ?
27/04/2011
Une prof et un élève : quelles sanctions ?
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Divulgation d'information privé à un civil
25/04/2011
Casier judiciaire non vierge - travailler à l'etranger
21/04/2011
Plainte pour dégradation de voiture
22/04/2011
Jamais recue la decision du tribunal
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Relance de creditrec de plus de dix ans pour soist disant un impa
20/04/2011
Tentative de transmission du vih
Communication des pv suite à audition par la police
Transfère d'argent d'un autre pays
Suis-je victime de diffamation
Médecin du travail --> a-t-il bien fait son travail ?
Usurpation d'identité, conduite sous suspension et stupéfiants
18/04/2011
Utilisation de pistolet de paintball au domicile en ville
Diffusion d'un dossier confidentiel
16/04/2011
Infraction au code de la route / audience tribunal tgi
Décision de justice comment faire
17/04/2011
Les gendarmes insiste pour rentrer
Appel au civil au bout d'1 an et demi
15/04/2011
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