bonjour j'aimerait savoir j'ai commi un delit en 2008 et je me suis fait arrété en 2010 on ma mie sous controle judiciére et je me fait juger que maintnan ya t'il pas un probléme a ce la ?? merci de me donner une reponse ci possible
bjr, rnla prescription d'un délit est de 3 ans.rnmais la prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par des actes juridiques.rnà lire votre message, je ne pense pas que vous pouvez invoquer la prescription.rncdt
bonjourrnS'il n'y a pas prescription la seule chose possible en votre faveur serait si le délit commis le permet que vous puissiez prouver que vous avez réparé , remboursé , retrouvé du travail etc..rnmais pour ça n'attendez pas pour aller voir un avocat qui en fonction de votre dossier et situation vous conseillera..rnle virtuel ne suffit pas pour les affaires sérieuses.
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