Mandat d'aret européen belgique

Publié par

Bonjour,i une personne qui a été jugé par defaut en belgique à 7 ans car elle été incarcéré en france ! à la fin de sa peine francaise , il y a un mandat d'arret européen a son encontre pour qu'il soit extrader en belgique pour purger se peinernrna t il le droit de redemander à etre rejuger une fois arriver en belgique ??

Publié par

oui c'est une obligation exigée par la cour européenne des droits de l'hommernrnpour tout savoir sur cette obligation prévue par la CEDH concernant le droit d'accès à un tribunalrnrnhttp://www.fbls.net/6-1nonactribu.htm

Publié par

merci pour votre reponse!rnje vais aller lire de plus presrnrnsi il y a d autre avis rnn'hésitez pas merci :)