Prescription du delit d inceste

une affaire d inceste peut elle etre jugee 27 ans apres les faits ? Dernière modification : 09/04/2008

Bonjour.rnTout dépend si il y a eu pénétration ou non, de la date des faits, et de votre age au moment des faits.rnrnMais oui, c'est théoriquement possible.

__________________________
Cordialement.

je precise qu il y aeu penetration et que j avais huit ans a l epoque des faits (1978) quelles sont les peines encourues ?

Bonjour.rnrnDans ce cas là, il y a effectivement prescription.rnrnDésolé.

__________________________
Cordialement.

Bonjour.rnrnMerci de continuer le sujet ici.rnrnParce qu'avant la Loi du 9 mars 2004, la prescription était de 10 ans à compter de la majorité.rnrnAutrement dit, avant l'entrée en vigueur de cette Loi, la prescription était déjà acquise.

__________________________
Cordialement.

J'ai mis sur mon site http://www.parole-en-marche.org/site/index.php?page=4 un tableau récapitulatif des délais de prescription en cas d'inceste (ou d'abus sexuels) ainsi qu'un outil http://www.parole-en-marche.org/site/prescrit.php pour vérifier la prescription au cas par cas...