Prise illégale d'intêréts

Bonjour,rnVoici ma question :rnMonsieur X est conseiller municipal. La mairie ou il est conseillé décide de vendre un terrain, estimé par les domaines à 18 000 €, que 5000 € à un riverain. Monsieur X dénonce lors d’un conseil municipal le fait que tous les riverains n’ont pas étaient contactés. Monsieur X est aussi riverain. Un courrier est donc fait à tous les riverains dont Monsieur X ; Celui-ci propose 6000 € pour ce terrain. Donc 1000 € de plus que l’acheteur précédent.rnA ce moment, Monsieur X est accusé de prise illégale d’intérêts voir délit d’initié. rnEn tant que riverain n’a-t-il pas le droit d’acheter ce terrain vu que sa proposition est supérieure à l’offre précédemment émise et qu’il est aussi riverain ? Y a-t-il effectivement prise illégale d’intérêts ?rnMerci par avance de votre réponsernCordialementrnMichel D

Oui le délit est constitué car X avait connaissance des prix remis et ajusté le sien en conséquence.rnEn toute logique il aurait dû remettre, si non initié, un prix avoisinant l'estimation des domaines.rnReste après la légalité de la vente en question compte tenu des indications sur le prix de vente.rnIl serait étonnant que le Préfet n'exerce pas son contrôle de légalité.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour votre réponse. rnAmicalementrnMichel