Protection vie privée mise sous tutelle

BonjourrnrnJ'avais un appartement en location via une agence immobilière et un mandat de gestion.rnrnJ'ai résilié mon contrat avec eux.rnrn3 semaines plus tard, j'ai entamé des démarches pour être mis sous tutelle à cause de soucis de tumeur au cerveau qui se dégradait....:(rnrnMon agence immobilière me demande une copie de la tutelle. (alors que le contrat était rompu avec eux avant, et que je n'ai plus aucune dette envers eux).rnrnDois je leur donner? Y a t'il un moyen de les obliger à ne pas regarder ce que je fais dans ma vie après que je sois parti de chez eux? (car bon, sans rire, ils n'ont rien de mieux à faire 1 mois plus tard que de se renseigner si je suis sous tutelle ou autre? ). Commentrnles empêcher de le faire? rnrnMerci

Bonjour,rnLes actes accomplis par une personne sous tutelle peuvent être remis en cause voire annulés lorsqu'ils ont été effectués dans les 2 années précédent la mise sous tutelle.rnL'agence doit donc s'assurer de la capacité de son client à dénoncer le contrat, sous peine de se voir réclamer (prescription 5 ans) les loyers non perçus.

bonjour,rnsi vous êtes placé sous tutelle, cela signifie que vous ne pouvez pas faire certains actes et que ceux-ci doivent être exécutés, s'il l'estime nécessaire, par votre tuteur.rnsi vous n'avez plus aucun lien avec cette agence, à quel titre vous demande-t-elle ce document ?rnrien ne vous oblige à donner ce document à l'agence.rnsalutations

Hello @amatjurisrnVoir ma réponse.rnLe besoin de tutelle n'apparait pas brutalement - sauf accident grave - du jour au lendemain.rnC'est pour cela que les actes juridiques souscrits dans les mois précédents la mise sous tutelle ,peuvent être remis en cause.rnL'agence immobilière cherche à joindre la tutelle pour confirmation levée du mandat.

ok, mais j'ai entamé les démarches, il n'y a encore rien de concret au niveau du jugement. cela ne se fait pas du jour au lendemain.rnrnque dois je faire dans ce cas?

SI vous n'êtes pas sous tutelle il n'y a rien à faire sauf de confirmer la résiliation du mandat.rnIl appartiendra à l'agence de contredire vos droits.