Puis je manifester publiquement lors d'une foire

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Bonjour,rnj'ai un problème avec un fournisseur/poseur de véranda rnla commande date novembre 2010rnje l'ai réglée en février 2011rnelle devait être posée en été 2011rnelle est finie de fabriquer chez le constructeur de puis septembre 2011rnet a ce jour elle n'est toujours pas poséernrnla société en cause participe a la foire de Lyon en mars 2012rnrnpuis je manifester calmement ( exemple en portant des vetement où serit exposé mon problème) dans les allées de la foire ?rnrnmerci de votre réponse la foire débute dans 15 jours rnrnPierre Garnier

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BonsoirrnrnUne mise en demeure (lettre recommandée AR) de faire les travaux sous huitaine, dans laquelle vous aurez rappelé les faits, serait plus pertinente que le numéro de cirque que vous vous proposez de faire et, soit dit en passant, qui pourrait se retourner contre vous, ce que vous lui servez sur un plateaurnrnA défaut de réponse dans les dix jours, optez pour la procédure d'injonction de faire. Adressez-vous à un huissier de justice, si vous ne maîtrisez pas la procédure.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

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BonjourrnrnSi vous allez faire votre numéro devant le poseur de véranda à la foire, cela risque de devenir:rnrnla foire d'empoigne...rnrnSuivez le conseil de alterego.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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merci de vos réponsesrnrnje ne pensais pas faire un numéro de cirquernrnjuste une présence expliquant silencieusement notre situationrnet un avertissement à d'éventuels futurs acquéreursrnde ne pas être aussi bêtes que nous en payant d'avancernrnje voulais savoir si de la sorte j'enfreignait une quelconque loirnrnj'ai regardé "procédure d'injonction de faire" rnsur service-publique.frrnla prestation ne doit pas être d'une valeur supérieure à 10000€rnje suis au-delà,rnrnun courrier recommandé a déjà été envoyé en décembre 2011rnpeut il servir de point de départ à une procédure équivalente pour une prestation de 35000€ si cela existernrnmerci de votre attentionrnPierre Garnier

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Bonjour, rnrnNous ignorions le montant des travaux. rnrnUne injonction de faire n'étant pas possible compte tenu de leur montant, une action en référé, procédure en urgence, serait la plus pertinente. Connaissances juridiques requises, je ne saurais trop vous conseiller de vous faire assister de votre avocat.rnrnSi le juge vous donne raison, il condamnera immédiatement le débiteur, et l'exécution de la décision pourra avoir lieu.rnrnJ'ai appelé votre idée de manifester "numéro de cirque" parce qu'inefficace et qu'elle pourrait vous exposer à des poursuites pénales, ce qui n'est pas le but recherché.rnrnCordialement

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merci de votre réponse rapidernpas de problèmernrn"une action en référé, procédure en urgence"rnça peut prendre combien de temps (environ) ?rnrnle "numéro de cirque" m'a bien fait comprendre l'idéernmais à quelle titre j'encourrerai des poursuites pénales ?rnc'est de la curiosité de ma partrnn'ayant pas connaissance juridique je n'ai que le bon sens pour me guiderrnje ne comprend pas que d'un coté des gens ne puissent être obliger de réaliser leurs engagements et rnque de l'autre je risque quelque chose à l'exprimer publiquement.rnrnPierre Garnier

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BonjourrnrnLisez ce qui suit.rnrnrnArticle 484 du Code de Procédure Civile:rnrnL'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.rnrnArticle 485 du Code de Procédure CivilernModifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33rnrnLa demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.rnrnSi, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.rnrnArticle 486 du Code de Procédure Civile:rnrnLe juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

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