PV train sur mineur de 16 ans

Bonjour,rnrnMa fille de 16 ans a pris le train et le tramway à plusieurs reprises sans payer de titre de transport alors qu'elle est consciente que c'est interdit. Mais elle n'en fait qu'à sa tête et donne l'adresse de ses parents lors de la verbalisation. Elle nous en veut et ne vit pas avec nous, elle vit avec son petit ami avec le consentement du juge pour enfant! Une affaire très compliquée. Sa mère et moi en avons assez de payer ses PV, il vient de nous en arriver pour encore 150€! J'ai entendu dire qu'elle était responsable et que c'était à elle de subir les conséquences de sa désinvolture. Est-ce vrai? Quelles seront les conséquences pour nous et pour elle? Maintenant elle a 17 ans et continue à prendre les transports sans payer, alors qu'on lui verse une pension alimentaire. Pouvez-vous m'aider ? rnrnD'avance merci.

Bonjour,rnrnLes ineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés finanièrement (amende) mais les parents, oui,rnde 13 à moins de 16 ans, les sanctions pénales qu'ils encourent sont la moitié de celles prévues pour les adultes,rndès 16 ans, ils deviennent majeurs pénalement et encourent les même sanctions qu'un adulte majeur.rnrnEn cas d'amende infligée à votre fille, vous contestez ces amendes par LR/AR auprès des services juridiques de la Société de transports, vous indiquez les nom et adresse complètes actuelles de votre fille et celle-ci recevra son amende à son nouveau domicile. défaut, vous réduisez d'office, preuve à l'appui, le montant de la pension alimentaire que vous versez à votre fille, du montant des amendes que vous avez payées pour elle, cela devrait l'aider à réfléchir.

Bonjour,rnPar ailleurs vous entamez une procédure d'émancipation, car votre responsabilité civile est toujours mise en cause, même si pénalement elle ne l'est plus.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

dès 16 ans, ils deviennent majeurs pénalement et encourent les même sanctions qu'un adulte majeur. rnBonjour,rnA priori, ce n'est pas exact...rnVoir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1837.xhtmlrn rnMajorité et responsabilité pénalernrnLa majorité pénale est fixée à 18 ans.rnrnUne mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.rnrnUn mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).rnrnIl relève :rnrn du juge des enfants,rnrn ou d'un tribunal pour mineur.rnrnLa loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.rnrnSelon son âge, le mineur risque :rnrn mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives,rnrn mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducativesrnrn mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).rnrnrnrnPour en revenir aux amendes, j'ai souvenir et ça demande confirmation que les parents n'ont aucune obligation de payer une amende d'un enfant mineur.rnLe code pénal précise bien :rn Article 121-1rnrnNul n'est responsable pénalement que de son propre fait.rnrnEt ceci, qui reste à confirmer :rn La garantie civile du paiement des amendesrnrnIl y a quelques cas exceptionnels prévus par la loi :rnrn lorsqu'un salarié dans l'exercice de ses fonctions a commis une infraction au Code de la route et a été condamné à une amende, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende devra être payé par l'employeur[2] ;rn Une loi de 1983[3] dispose que lorsque le capitaine d'un navire est condamné à une amende pour avoir rejeté en mer des hydrocarbures, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende sera payé par le propriétaire du navire ou l'armateur[4].rnrnIl y a aucune garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants.rnhttp://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_p%C3%A9nale_du_fait_d%27autrui_%28fr%29