Que faire apres signification de jugement?????

je viens d etre condamner a verser une somme a la partie adverse que lon pas notifier par signification de jugement g appelé l huissier mais ce n est pas lui qui s occupe de ca !!!donc du coup je suis perdu je ne sai ni a qui ni comment je dois faire pour regler cette somme!!!! Dernière modification : 02/10/2008

Bonjour Willowange,rnrnSi l'huissier n'a été mandaté que pour signifier le jugement, il ne peut aller au delà de son mandat et donc il ne peut pas encaisser de somme d'argent.rnrnDans votre cas, il convient de prendre contact directement avec votre créancier, son avocat ou son huissier ... Si vous avez le moindre doute demandez à l'huissier qui est venu chez vous de qui il avait reçu la mission.rnrnje reste disponible pour tout autre renseignement,rnrnCordialement.

Oups Willowange,rnrnje viens de voir que vous aviez classé votre question dans "Droit Pénal". rnrnS'agirait-il de dommages-et-intérêts que vous devez verser à une victime ?rnrnCar dans ce cas, c'est le Greffe du Tribunal qui a mandaté l'huissier de vous informer du résultat de l'audience et de vos droits.rnrnPour payer votre dette, il faut alors contacter votre créancier ou son avocat, si il en avait un.rnrnCordialement.

oui je dois cette somme a mon ex compagnon qui a porter plainte contre moi pur abus de confiance et ai été condamner en ce sens que dois je faire vais je aller en prison?????

Willowange,rnrn que dois je faire rnrncomme je vous l'ai indiqué, prenez contact avec son Avocat ou directement avec lui pour payer votre dette.rnrn vais je aller en prison????? rnrnAvez-vous été condamnée à une peine d'emprisonnement ? Tout doit-être indiqué dans le jugement.rnrnCordialement.

il y a ecrit 8 mois d emprisonnement avec 3 ans de sursis et mise a l epreuve

Willowange,rnrnpuisqu'il y a sursis vous ne serez pas incarcérée MAIS à condition pour vous de ne pas récidiver et de vous soumettre scrupuleusement aux obligations et interdictions de la mise à l'épreuve.rnrnJe ne suis pas pénaliste mais un autre modérateur pourra sûrement vous apporter plus de précision sur ce point.rnrnCordialement.

Bonjourrnrnen effet vous devrez vous conformer aux obligations que vous indiquera le juge de l'appliquation des peines.rnrnVous serez convoqué devant lui. Il vous notifiera les obligations auxquelles vous devrez vous soumettre au vu de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel et il aura à charge le contrôle de leurs effectivités.rnrnA défaut de respecter ces obligations le juge pourra vous placer en détention provisoire sous la réquisition du procureur et le tribunal correctionnel sera saisi afin de prononcer la révocation du sursis.rnrnParmi les obligations le paiement des dommages et intérêts est systématiquement exigé. Par conséquent il vous appartient de prendre contact avec la victime ou son représentant afin de vous mettre d'accord sur les modalités de paiement.rnL'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé après votre conversation téléphonique ou à défaut de réponse ou en cas de désaccord quand aux modalités de paiement (demande d'échelonnement refusé alors que votre situation financière ne vous permet pas de régler la totalité de la dette)rnrnrnRestant à votre disposition

Bonjour,rnrnJ'ai reçu la signification du jugement du tribunal correctionnel dans l'affaire des prothèses PIP. Je dois recevoir des dommages et intérêts. rnY a -t-il une procèdure à suivre ou les choses se font-elles automatiquement sachant que d'après ce que j'ai compris Jean-Claude xxxx aurait organisé son insolvabilité.rnrnCordialement