Bonjour,rnDans le cas d'une condamnation in solidum concernant 3 personnes, si la victime (dans mon cas la CPAM représentant la victime) m'oblige à payer la totalité de l'amende parce que les 2 autres ne sont pas solvables par exemple, je serais obligé de payer la totalité.rnAprès avoir payé je voudrais savoir si je peux exercer un recours contre les autres titulaires de l'obligation, et quelle est la proccédure pour exercer ce recours ?rnMerci par avance
bonjour,rnselon le montant de la dette vous faites un requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer contre les autres personnes.rnmais s'ils ne sont solvables comme vous l'écrivez ce n'est pas gagné.rncordialement
bonjour,rnselon le montant de la dette vous faites un requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer contre les autres personnes.rnmais s'ils ne sont solvables comme vous l'écrivez ce n'est pas gagné.rncordialement
Merci beaucoup pour vos réponsesrnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés