Responsabilité civile pour mineur dans affaire pénale

Merci pour votre réponse rapide mais,rnexcusez moi j'ai du mal m'exprimer, je répète ma question :rnest ce qu'un huissier a le droit de rentrer chez moi et y déposé un procès verbal de saisie vente (sachant que je n'étais pas là) pour une ancienne affaire concernant le fils de mon actuelle épouse alors que l'appartement est à MON nom. Mon épouse et moi vivons ensemble mais l'appartement est à mon nom.rnEn plus, son fils vient de sortir de prison et il n'habite plus chez nous!!rn(c'est sa soeur qui l'heberge à présent)rnje précise qu'à l'époque des faits, mon beau-fils était mineur.rnJe voulais savoir, que peut on craindre? Une saisie de nos meubles? L'huissier était-il en faute de rentrer chez moi alors que l'appartement est à mon nom?rn et autre chose : à l'époque des faits de mon beau-fils, qui était mineur, sa mère était en dépot de bilan. Aujourd'hui risquons nous quelque chose quand même??rnVraiment merci d'avance de votre réponse car nous sommes contrariés... Dernière modification : 24/09/2008

BonjourrnrnL'huissier est en droit de pénétrer chez le DEBITEUR, même en son absence, afin de dresser un procès verbal de saisie vente.rnrnSi vous n'êtes pas le débiteur, vous n'avez strictement rien à craindre !!!! informez l'huissier au plus vite du fait que votre beau fils ne vit plus chez vous, le cas échéant, donnez sa nouvelle adresse.rnrnMais qui est le débiteur dans cette affaire ??? votre beau fils ? votre femme ?rns'agit-il d'une affaire civile ? d'une affaire pénale ?

je ne sais pas si le débiteur est mon épouse ou son fils? son fils était mineur au moment des faits mais maintenant il est majeur (20 ans) donc pouvez vous me dire qui est le débiteur?? mon épouse? car son fils était mineur à ce moment là, ou alors maintenant qu'il est majeur il doit payer ses dettes (avec peut etre un echelonnement des dettes)?rnrnJe sais que l'huissier a le droit de rentrer chez les gens afin de dresser un procès verbal de saisie vente mais cela ne me concernant pas, a t-il droit de rentrer chez moi? mon épouse et moi habitons ensemble mais l'appartement est à MON nom.rnrnSinon mon beau fils est hebergé pour le moment, chez sa soeur mais je ne veux pas qu'elle a des problemes à cause de lui donc puis je dire à cet huissier qu'il n'a pas de domicile fixe?? (en gros, qu'il vit "dehors")rnrnIl s'agit d'une affaire pénale je pense (c'était un vol avec efraction...)rnJ'attends votre réponse, j'espère que vous saurez me dire quels sont mes droits exactement.rnVous remerciant par avancernCordialement

bonsoir.rnrnJe ne peux pas vous dire qui est le débiteur... seul l'huissier le peut. Le PV de saisie vente a été dressé à l'encontre de qui ??? rnEt je ne suis pas compétent en matière pénale, je modifie le titre du sujet, afin d'attirer un confrère...rnrnSi vous êtes mariés, il s'agit du domicile conjugal, il n'est plus question que l'appartement soit au nom de l'un ou de l'autre. Si votre épouse est débitrice, c'est son domicile, la saisie est légitime.rnConcernant les meubles, les votres ne sont pas saisissables, ni même les meubles communs puisque c'est une dette antérieure au mariage. L'huissier pourra tout de même les saisir s'ils sont confondus avec les biens propres de madame...rnrnBien cordialement.

d'accord merci beaucoup Monsieur pour vos réponses et pour avoir modifié le titre du sujet (excusez moi je ne m'y connais pas trop).rnUne dernière question me trotte dans la tête... rnSi mon beau fils est le débiteur,et donc, si nous envoyons une lettre recommandée à l'huissier pour lui dire qu'il n'habite plus chez nous mais qu'il est hebergé chez sa soeur, risque t-elle quelque chose? (sachant qu'il n'a aucun meubles chez elle)rnrnSinon le PV a été dressé à l'encontre de mon épouse.rnrnEt dans le cas où ça serait vraiment mon épouse la débitrice (vu que mon beau fils était mineur au moment des faits)rnDoit-elle quand même payer?? rnmon épouse étant,au moment des faits, en liquidation judiciaire.rnMerci encorernBien cordialement

alors, dans l'ordre.rnrnVotre fille n'a rien à craindre, puisqu'elle n'est pas débitrice (pour les mêmes raisons que vous).rnrnLe fait que votre femme ait été en LJ à l'époque ne change rien car les créances de cette nature ne sont pas admissibles dans le cadre d'une procédure collective.rnSi elle est débitrice, elle doit payer (voyez avec l'huissier pour des délais de paiement).rnrnBien cordialement.

Bonjour,rnrnSi votre "beau-fils" était mineur au moment des faits, et que c'est sa mère qui est responsable des dommages et intérêts à verser, vous devriez vous tourner vers l'assurance responsabilité civile que le jeune homme devait avoir au moment des faits. C'est elle qui doit prendre en charge le paiement des dommages et intérêts, ce qui stopperait normalement la procédure de saisie en cours. Peu importe que le fait générateur de responsabilité soit délictuel, les assurances doivent normalement du fait de la minorité de l'auteur, prendre en charge les DI.rnEn espérant vous avoir aidé.rnCordialement