Bonjour,rnQuelles conséquences entraine, sur la procedure en cours, un arret de la cour supreme de justice déclarant une loi pénale nouvelle contraire à la constitution
Bonjour,rnrnDans ce cas la loi pénale nouvelle ne sera pas appliquée par la juridiction pénale.rnrnCordialement,
la cour supreme de justicernEn France ??? :)rnrn Dans ce cas la loi pénale nouvelle ne sera pas appliquée par la juridiction pénale. rnou le conseil constitutionnel donnera du temps au législateur pour changer la loi (comme c'est arrivé avec la garde à vue)
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