Viol sur mineur de moin de 15 ans

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Bonjour , voila mon histoire , de 2000 a 2003 jai été victime d'agressions sexuelle sur mineure de moins de 15 ans par personne ayant autorité et de viol sur mineur de moin de 15 ans par personne ayant autorité. Voici ma question : qu'elle est la peine que mon agresseur risque et qu'elles sont les dommage et intérêt que je puisses toucher?rnrnPS : je suis actuellement en procédure criminelle

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qu'elle est la peine que mon agresseur risquernConcernant le Viol : rnrnSUR L'ACTION PUBLIQUErnPeine principalern- 20 ans de réclusion criminelle (C.pén art 222-24)rnPeine Complémentairern- Interdiction , définitive ou temporaire (inf. ou = à 5 ans) d'exercer l'activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, fonction publique (sauf mandat électif ou syndical)rn- Interdiction inf. ou = à 10 ans, des droits civiques, civils et de famille (vote, éligibilité, fonction juridictionnelle, expert, témoin, tuteur, curateur)rn- Interdiction définitive ou inf. ou = à 10 ans, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineursrn- Interdiction inf. ou = à 5 ans, de détention ou de port d'arme de 1ère et 4ème catégoriern- Suspension, annulation, inf. ou = à 5 ans du permis de conduirern- Confiscation d'un ou plusieurs véhiculesrn- Confiscation d'une ou plusieurs arme(s)rn- Confiscation de la chose ayant servi à l'infraction ou étant destinée à la commettre, ou de son produitrn- Interdiction de séjour inf. ou = à 10 ansrn- Interdiction du territoire, définitive ou inf. ou = à 10 ansrn- Suivi socio-judiciaire inf ou = à 20 ans -- avec le cas échéant une injonction de soins si l'expertise médicale conclu au traitementrn- Stage de citoyennetérn- Interdiction de quitter le territoire, inf. ou = à 5 ans (si les faits sont commis sur un mineur)rnrnSUR L'ACTION CIVILErnCe sera à vous de quantifier votre préjudice et de le chiffrer avec l'aide de votre avocat.rnJe suppose qu'il s'agit du même auteur concernant l'agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité. Si tel est le cas, les peines s'intégreront dans celles encourues pour l'infraction la plus grave. rnCourage.rnCordialement.

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac


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Merci de votre reponse mais pouvez me donner une valeur chiffrer pour les dommage et interet ????

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Il n'y a pas d'indemnisation type pour ce genre de faits. rnElle dépend du contexte de commission, de la nature précise des faits, du choc subi, du pretium doloris, des écho-traumatismes et des frais engagés et thérapies.rnElles sont reçues différemment selon les lieux du procès pénal.rnIl n'y a pas de barème national. rnDe plus, il ne faut pas oublier l'individualisation de la peine qui va entrer en considération pour la fixation du dommage et intérêt. rnOn ne demandera pas un un individu de payer 100000€ alors que ses ressources sont de 1500€ tout comme on ne demandera pas à un individu de payer 1500€ si ses ressources sont de 100000€.rnVous voyez, le mieux est d'en discuter avec votre avocat qui doit avoir tous les éléments d'appréciation en main. rnEn outre, il aura largement le temps de revoir ses chiffres au cours du déroulement des assises. rnCordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac