violation de propriété privée

Bonjour, rnrnJ'ai une propriété mitoyenne avec un voisin.rnrnJ'ai mis une barrière pour délimiter nos jardins. Il a arraché la barrière et rentre dans ma propriété comme bon lui semble car je suis rarement présente et lorsque je lui fait remarquer il me rit au nez.rnrnDe plus il a creusé un puits perdu sur mon terrain dans lequel il déverse directement ses toilettes.rnrnQuels sont mes recours ?rnrnPour quel(s) motif(s) puis je porter plainte ?rnrnMerci pour votre réponsernrnBien cordialementrnrnBasilique73

Bonjour,rnrnIl n'y a pas de violation de propriété privée, ceci n'existe pas dans le code pénal.rnrnPar contre vous pouvez porter plainte pour la pollution et faire un constat d'huissier pour étayer cette plainte.rnrnVous avez le droit de clore le terrain et aussi de mettre une vidéo surveillance qui filmera toute intrusion et vandalisme.

Bonjour,rnrnJe vous remercie pour votre réponse.rnrnOui j'ai fait une erreur je voulais dire "violation de domicile". et la clôture a été enlevée par ce voisin intrusif.rnrnBien cordialementrnrnBasilique73

Et la propriété n'est pas mitoyenne, elle est voisine.rnrnLa clôture pourrait être mitoyenne, si elle est pile sur la limite de propriété.rnrnLa mitoyenneté d'une chose est caractérisée par le fait que la chose est implantée sur la limite : un mur mitoyen, un fossé mitoyen, une clôture mitoyenne. Un terrain mitoyen, cela ne veut rien dire.

Il n'y a pas non plus de violation de votre domicile.rnrnMAis vous pouvez porter plainte si vous avez des preuves.

Merci pour votre promptitude et vos précisions !rnrnComment puis je m'exprimer lorsque je porte plainte ?rnrnJ'ai trouvé cet article. Qu'en pensez vous ? est ce que les juges n'appliquent pas ce texte ?rnrn"Bien qu'il n'y ait pas de séparation visible, cela n'autorise pas pour autant les personnes étrangères à y pénétrer sans permission. rnrnEn France, le Code pénal protège le droit à la propriété et sanctionne l'intrusion non autorisée sur une propriété privée, clôturée ou non. L' article 226-4 du Code pénal stipule que l'entrée ou le maintien dans une propriété privée sans autorisation constitue une violation de domicile, "rnrnBien cordialementrnrnBasilique73

Ce n'est pas votre rôle de qualifier les faits.rnrnIl faut porter plainte en décrivant ce qui s'est passé sans tenter de faire l'analyse criminologique.rnrnEt sans témoins des faits, vous aurez du mal à prouver que c'est votre voisin l'auteur, ou même qu'il y a eu intrusion puisque c'est accessible à n'importe quel quidam.rnrnMettez une video surveillance (bis)

rnJ'ai trouvé cet article. Qu'en pensez vous ? est ce que les juges n'appliquent pas ce texte ?rnrnQuand vous lisez "l'article 226-4 du code pénal stipule que...", votre premier réflexe n'est-il pas de consulter cet article du code pénal ?rnrnLe 226-4 ne stipule pas exactement cela !rnrn rnArticle 226-4 Code pénalrnrnL'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.rnrnLe maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.rnrnConstitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.rnrnrnNulle notion de violation de propriété, mais de violation de domicile.rnrnReste effectivement à voir si la jurisprudence admet qu'une annexe à un domicile tel qu'un jardin est constitutive de ce domicile.

rnIl n'y a pas non plus de violation de votre domicile.rnrnrnBonjour,rnrnSi le terrain en question est le jardin du domicile, alors la jurisprudence reconnait la violation de domicile (contrairement à un terrain nu). Il en est de même pour les éventuelles annexes, garage indépendant par exemple.