Monsieur,nrnLa plainte pour harcèlement moral que j'avais faite à l'époque est elle prescrite ? y a t il prescription d'une plainte faite en janvier 2010 ?rnMerci pour votre réponse.
bonjour,rnrnVotre plainte interrompt la prescription, si vous n'avez aucune information ni aucune enquête du parquet ou de la police il est à craindre qu'il y ait prescriptionrnrnpour tout savoir sur la prescriptionrnrnhttp://www.fbls.net/prescription.htmrnrnpeut être que les éléments invoqués ne démontraient pas un harcèlementrnrnpour tout savoir sur le harcèlement rnrnhttp://www.fbls.net/harcelement.htm
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