Bonjour,rnÉtant au Rsa je voulais savoir si j ai droit a l aide juridictionnelle afin de payer des frais de procédures d huissier suite a un impayé. Je ne peux me permettre de payer ces frais au vu de ma situation. rnAi je droit a cette aide ou une autre.rnMercirnCordialement,
bjr,rnrnl'aide juridictionnelle peut être accordée pour:rnrn- pour un procès,rnrn- pour exercer un recours gracieux,rnrn- pour une transaction,rnrn- pour faire exécuter une décision de justice,rnrn- à un mineur auditionné par un juge,rnrn- dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.rnrnsi votre créancier vous a assigné devant un tribunal, vous pouvez demander l' A.J.rnrncdt
Merci de votre réponse mais sachant que le mandataire de l huissier est le crous donc un organisme public. Il n y a pas eu de décision de justice mais un titre exécutoire émis par l agent comptable du crous. Il n y a eu donc d assignation devant le tribunal. rnEst ce tout de même pareil? Je n y ai donc pas le droit!
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