un huissier dépose un jugement dans une boite aux lettres sans nom d'un appartement vide, quelles sont ses obligations pour retrouver le débiteur ? jurisprudence ?rnrn rnles conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!rnrn Dernière modification : 24/08/2019 - par amajuris Modérateur
Bonjour à vous aussi,rnrnPas besoin de jurisprudence, les droits et obligations de l'huissier relèvent de la loi, s'agissant d'une profession règlementée (code des procédures civiles d'éxécution)
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