Requete ficoba facture par un huissier

Bonsoir,rnSuite à un proces au tribunal des prud'hommes j'ai du faire appel à un huissier pour obtenir les salaires impayésrnL'huissier m'a envoyé une note de frais parmi ceux-ci il facture 58,00€ pour une requête FICOBA Peut'il facturé une requête FICOBArnMerci pour votre réponse

Bonsoir ! rnrnJe ne suis pas experte mais nous avons la même chose sur l'échéancier de mon compagnon.. rnrnA priori les requêtes Ficoba sont maintenant facturées.. rnrnEn revanche, je ne vois pas comment il obtient 58€.rnJ'ai 51.48€ car la dette est supérieure à 1580€,donc le tarif est doublé. rnrnQu'en est il pour vous ? rnrnPS : j'essaie de vous retrouver la ligne correspondant au tarif dans les grilles de facturation légales..

Retrouvée ! rnrnArticle 444-43, tableau 3-1 et c'est la ligne 151.rnrnTarif : 21.45€. Il faut appliquer la tva... rnrnMoi j'avais donc 21.45*2*1.20 = 51.48€

Bonsoir,rnMerci pour vos infos.rnVous avez raison c'est bien 51,48€rnJ'ai un peu de mal à me concentrer, mon employeur me doit plus de 15000€ et c'est moi qui doit payer l'huissier!!!

Bonjour à vous !rnrnJe suis toujours en train de chercher si la fameuse requête Ficoba entre bien dans l'article 444-43 et surtout à la ligne 151.rnCette requête Ficoba est elle bien comprise dans les requêtes que l'on cite dans cette ligne "Requête aux fins de recherche des informations" ? Telle est la question !rnrnA ce jour, je ne peux qu'expliquer comment l'huissier a fait son calcul. Pas s'il s'applique réellement ici...rnJe trouve pas mal de contradiction également sur les forum :/rnrnSi je trouve l'information, je vous informerai à mon tour..!rnrnEn revanche, votre employeur a t-il été condamné aux dépens ?...rnSi oui, l'huissier récupérera tous les frais afférents (actes et autre débours des huissiers) sur l'employeur. rnAu lieu de devoir verser 15000€ il devra, au total, verser 15000€ + intérêts au taux légal + frais d'huissier.rnrnVous récupèrerez les 15000€ + les intérêts + le remboursement des provisions que vous avez apportées à l'huissier.rnrnSi vous avez avancé 300€ à l'huissier, c'est bien pour les actes et les débours. L'huissier devra récupérer ces 300€ (+ peut être d'autres frais que vous n'auriez pas avancés) sur votre employeur et vous rendre uniquement la somme que vous avez avancée.rnrnPS : voici un excellent document reprenant tous les tarifs des huissiers : http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdfrnSur legifrance il y a tout mais j'avoue que ce n'est pas toujours évident de jongler entre les articles, les annexes et décrets référencés...