Responsabilité Civile suite à un accident automobile

Bonjour,rnrnJ'ai eu un accident avec ma vieille voiture. J'ai fait un constat. Je ne suis pas du tout responsable de cet accident. Les réparations sont plus coûteuses que la voiture elle-même (surtout car j'habite à St-Barth et que le frais de transport et droits douane sont chers....). Ma voiture a été déclarée économiquement irréparable. Je souhaite qu'en même la faire réparer (elle roule parfaitement mais je n'ai plus de clignotant et la carrosserie a bien été touchée). L'assureur couvre la moitié des frais de réparations. Puis-je exiger au responsable civil de prendre à sa charge le reste des frais de réparations selon l'article 1382 du Droit Civil ???? Merci de vos réponses !rn(la propriétaire de la seule et unique Renault 19 sur l'île de Millionnaires lol)

bonjourrnrnIl y a contradiction dans votre exposérnrn J'ai fait un constat. Je ne suis pas du tout responsable de cet accident. pas responsablernrn J'ai fait un constat. Je ne suis pas du tout responsable de cet accident. l'assureur prend 50%rnrnEstime-t-il qu'il applique un partage de responsabilités?rnrnQuelles sont les valeurs proposées?rnrn Puis-je exiger au responsable civil de prendre à sa charge le reste des frais de réparations selon l'article 1382 du Droit Civil ???? Merci de vos réponses ! la Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que l'indemnisation, lors d'un accident non responsable, ne peut être supérieure à la valeur de remplacement. par contre les frais inhérents doivent être indemnisés: remorquage, immobilisation ....rnrn.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Chaber,rnrnMerci de votre attention. rnLe constat montre que c'est l'autre personne qui m'a coupé la route, d'où son entière responsabilité.rnL'assureur ne prend pas 50%, il m'indemnise à hauteur de la valeur de la voiture, soit 1000 euros. Il y en a pour 2000 euros de réparations (les réparations sont coûteuses car ma voiture est unique ici sur l'île, il n'est pas possible de trouver des pièces de rechange, et comme nous habitons loin de tout, les frais d'acheminement sont aussi coûteux).rnDonc d'après vous, j'ai le droit à 1000 euros et rien d'autre ! Je ne peux pas impliquer la responsabilité civile du responsable de l'accident afin qu'il paye le reste des réparations ?rnMerci encore pour vos réponses rapides et efficaces. Bonne journée

L'assureur ne prend pas 50%, il m'indemnise à hauteur de la valeur de la voiture, soit 1000 euros. Il y en a pour 2000 euros de réparationsje comprends mieuxrnrn Je ne peux pas impliquer la responsabilité civile du responsable de l'accident afin qu'il paye le reste des réparations ? relisez ma réponse.rnrnun tribunal suivra le jurisprudence

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Re- Chaber,rnrnMerci encore. Si je viens chercher des réponses ici c'est parce que je ne maîtrise pas le Droit.rn"un tribunal suivra le jurisprudence" signifie donc selon mes recherches pour comprendre ce langage spécifique : que si je porte l'affaire au tribunal, mon jugement sera comme pour les précédents, c'est à dire que je ne peux pas demander au responsable civil un complément financier afin de rétablir mon préjudice.rnAvec des mots de mon langage "banal" et des phrases complètes tout me paraît plus facile à comprendre.rnJe vous remercie encore de votre attention à ma demande et vous souhaite une excellente continuation.

vous avez bien compris

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ReReRe-bonjour Mr Chaber,rnrnJ'ai fait des recherches complémentaires à notre discussion. Je suis d'ailleurs "tombée" sur une discussion que vous avez déjà eu auparavant avec le même problème que je vous expose.rnrnNotamment vous dites :rn"Par chaberrnbonjourrnComme déjà précisé à maintes reprises sur le site, une victime d'accident non responsable a droit à la valeur dernremplacement et non à la valeur vénale de son véhicule"rnOr, dans mon cas il est dit par l'expert que "La valeur avant sinistre, à dire d'expert, ressort à 1100,00€TTC" Cela correspond bien à la valeur vénale ? Mais si je veux donc acheter une voiture identique à la mienne, introuvable sur St-Barth où j'habite, il faut ajouter tous les frais pour la faire venir... Ce qui correspond selon moi à la valeur de remplacement non ?rnMerci encore 1000 fois

De plus, dans la suite des conservations que vous avez échangé précédemment sur le même sujet que moi, il a été dit :rn"Par alteregornBonjourrnChaber vous a apporté, comme il sait si bien les faire, des réponses très claires.rnLe principe est clair, votre responsabilité n'est pas engagée, vous devez être indemnisé intégralement, non pas par lernbiais d'une assurance directe souscrite auprès de votre assureur, mais au contraire, en faisant jouer l'assurance dern"Responsabilité Civile" du responsable du sinistre."rnrnCe qui veut dire que j'aurais dû refuser la procédure imposée par les assureur et faire appel à ma protection juridique en impliquant la Responsabilité civile du responsable ?rnCe qu'était ma question initiale.rnMerci encore

"Par alteregornBonjourrnChaber vous a apporté, comme il sait si bien les faire, des réponses très claires.rnLe principe est clair, votre responsabilité n'est pas engagée, vous devez être indemnisé intégralement, non pas par lernbiais d'une assurance directe souscrite auprès de votre assureur, mais au contraire, en faisant jouer l'assurance dern"Responsabilité Civile" du responsable du sinistre.rnVotre assureur est tenu de le faire au titre de la garantie de "Protection Juridique" incluse dans votre contrat.rnNe vous laissez pas abuser par votre assureur si il confond, à dessein, "assurance de choses" et "assurance dernresponsabilité".rnNe connaissez que ce principe et ne discutez pas ce que votre assureur peut vous objecter. Vous n'avez pas à chercherrnà convaincre le professionnel qui sait parfaitement ce que la quasi-totalité des assurés ignorent jusqu'au b a ba desrnassurances.rnPendant que l'assureur s'amuse, l'assuré s'use dans un blablabla stérile."rnrnEst ce vrai ?rnça veut donc dire que par mon manque d'informations sur mes droits que mon assureur aurait pu m'informé, je me retrouve à devoir payer le reste des réparations ! Alors que ça aurait put être au responsable ce qui est bien plus logique à mes yeux !(si j'avais uniquement fait appel au code civil avec ma protection juridique)rnMerci encore encore et encore !

la plupart des assureurs ont signé entre eux une convention IDA qui accélère le règlement des sinistres dans 90% des accidents selon un barème strictrnrnA la lecture il semble que votre assureur en fasse application. rnrnCette convention n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée et peuvent en refuser l'application selon les articles 1132 et 1185 du code civil et demander à son assureur d'effectuer un recours auprès de l'adversaire au titre de l'article 1382.rnrnIl faut savoir qu'un recours peut être long, mais vous n'obtiendrez pas l'indemnisation des réparations qui sont supérieures à la valeur du véhicule.rnrnun refus d'application peut se justifier surtout dans les cas où l'assureur, par exemple, ne prend pas en compte les observations du constat signé des 2 parties

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ok Merci Chaber,rnrnAutre point de vue :rnrnDans le courrier reçu par l'expert, comme je vous l'ai dit, il est écrit : "La valeur avant sinistre, à dire d'expert, ressort à 1100 €"rnMais il n'est pas précisé de quelle valeur il parle !rnSelon vous, que dois-je comprendre ?rnLa valeur vénale ou la VRADE ?rnCar comme vous l'avait dit :rn""Par chaber rnbonjour rnComme déjà précisé à maintes reprises sur le site, une victime d'accident non responsable a droit à la valeur de rnremplacement et non à la valeur vénale de son véhicule" rnrnDans le cas où l'expert doit présenter une VRADE , j'aurais pu contester la valeur avant sinistre citée dans son courrier, car rien qu'en frais d'acheminement, il y en a pour plus de 1100 euros (comme je vous l'ai déjà dit, à St-Barth il m'est impossible d'acheter une Renault 19 car il y en a pas et si donc je veux la même, il faudrait la faire venir !) rnrnMerci encore de vos réponses précieuses et de votre aide attentionnée et rapide. (ce que mon assureur et ma protection juridique ne font pas......)

En fait, la réponse était sous mes yeux dans ledit courrier, pardon.Puis j'ai appelé l'expert qui me confirme que la dite valeur correspond bien à la VRADE.rnrnIl est dit :rn"Si après réflexion, vous décidez de faire répare votre véhicule, il restera à votre charge la différence la différence entre le montant des réparations et la valeur de remplacement que nous avons retenue...."rnrnL'expert m'explique qu'il ne peut pas prendre en compte les frais d'acheminement par exemple pour évaluer la VRADE. rnrnDonc en gros, on me dit, voilà 1100 euros pour remplacer ton véhicule avant sinistre. Mais il est clair qu'avec cet argent il m'est clairement impossible de racheter le même véhicule avec cette somme !^^ rnrnL'expert m'a invité à argumenter par écrit mon "désaccord". Ensuite il va étudier et me répondre.rnrnSelon vous, devrait-il prendre en considération mes arguments ci-dessus ? Comment vais-je pouvoir m'acheter la même voiture avec 1100 euros ? Est-il dans l'obligation de prendre en compte mon "isolement" face au marché d'achat de véhicules ?....rnrnMerci encore cher Chaber :)