Bonjour,rnrnJ'ai été jugée et condamnéé à rembourser une somme d'argent, jugement du 15 septembre 2020 avec exécution provisoire. Un huissier peut il venir saisir sans que j'ai reçu une mise en demeure de paiement ? Je suis très inquiète de cette visite car je souhaite protéger mon fils handicapé. Pour le préparer à cet événement, j'ai besoin d'en connaitre le déroulement. Un huissier peut il venir saisir avant le délai d'appel de 10 jours, je crois. Le plus important est, que je sache, s'il peut pénétrer dans l'appartement sans mise en demeure (8 jours pour règler) ou commandement de payer à laquelle je répondrai bien sûr.rnrnAvec mes remerciements à tous. Dernière modification : 23/09/2020 - par Tisuisse Administrateur
bonjour,rndès l'instant ou le jugement vous a été signifié, il devient exécutoire donc nul besoin qu'un huissier vous envoie une mise en demeure;rnvous pouvez payer votre créancier spontanément sans attendre une relance d'un huissier que vous allez payer.rnSi le jugement mentionne l'exécution provisoire, il me semble que vous ne pouvez faire appel qu'après avoir exécuté le jugement, c'est à dire payé votre créancier.rnJe vous conseille de prendre contact directement avec votre créancier.rnSalutations
Merci pour votre réponse. Ce qui signifie que l'huissier peut arriver à tout moment sans aucune remise de courrier?
Les jugements sont désomais tous immédiatement exécutables sauf décision contraire.rnrnLa possibilité d'interjeter appel ne dépend pas de l'exécution du jugement.rnrnUn huisssier ne peut de force pénétrer dans un logement sans le concours de la force publique.rnrnLa saisie de biens meubles doit être précédée d'un commandement de payer.
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Merci beaucoup, j'attends donc le commandement de payer, je vais faire une proposition à mon créancier en attendant.