Un contrat moral familial transformé en dette

bonjour,rnj'ai reçu de mon frère cadet une somme par chèque qui compensait l'occupation d'un appartement (15ans)appartenant à nos parents ,il n'était pas dans le besoin et a pu acquérir un bien grâce à cette économie ,bien entendu nous n'avons fait aucun papier ,15 ans après sans jamais en avoir parlérnil a fait un référé au tribunal me demandant de rembourserrnla somme au prétexte qu'il 'agirait d'un prêt.rnje suis sidérée ,car il argue la non présence de documentrncontractuelle au fait de la confiance familiale et morale.rnQue puis je faire?rnEn vous remerciant

Bonjour,rnRien à faire.rnSinon lire le code civil article 1353rn==rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn==rnEn clair votre frère doit prouver l'existence d'un prêt. rnDémontrer un paiement est insuffisant, il peut s'agir d'une dette de jeu par exemple.

MercirnIL se prévaut des dispositions de l'art 1348 du code de procédure pénale sur les "exceptions de preuves"rnEn vous remerciantrnbonne soirée

Pour une dette civile se prévaloir du code pénal, il ne va pas aller bien loin le lascar.

merci,Monsieur,bonne journée