Abus de confiance art 314.1 a 314 .10 / Procédure pénale

Publié le 17/11/2010 Vu 1497 fois 0 Par PUISSACQ

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le 17/11/2010 à 08:45

Bonjour,rndes faux en ecriture le jour d une donation partage de la part du notaire ,comment poursuivre ce notaire et faire valoir ces droits merci a tous

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Abus de confiance art 314.1 a 314 .10

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