Article 175 du code penal

Bonjour,rnje reçois ce jour un avis de fin d'information en application des dispositions de l'article 175 du code pénal.rnMon frere et moi avions déposés plainte au pénal pour abus frauduleux ou de faiblesse envers une personne vulnérable. "Notre maman"rnJe ne comprends pas trop le sens de ce courrier, mon avocat est absent . Pouvez-vous me dire si une mise en examen est envisagée vu l'article. rnJe vous remercie de votre gentillesserncordialement

je reçois ce jour un avis de fin d'information en application des dispositions de l'article 175 du code pénal. rnBonjour,rnN'est-ce pas plutôt l'article 175 du code de procédure pénale ?

bonjour,rnc'est un avis de fin d'information .rnen application des dispositon de l'article I75 du code de procedure pénale.rnMerci

Bonjour,rnCela signifie que le juge d'instruction a terminé son "enquête" -on dit instruction - et qu'il en adresse les conclusions au procureur de la république.rnIl en avise toutes les parties.rnCela peut être tout, classement sans suite, renvoi en correctionnelle...rnMais le mieux est de lire cet article, rédigé dans un langage relativement clair.rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucouprncordialement

Bonsoir,rnPuis je savoir si une mise en examen peut etre faite avant l'avis de fin d'information ?rnOu aprèsrnMerci

Oui.rnLors d'un interrogatoire, le juge d'instruction peut décider un tas de mesure, dont la mise en examen.

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Merci beaucoup. Mais comme mon avocat n'a pas été averti, je pense qu'il n'y a pas eu de mise en examen.rnCordialement

bonjour,rnmon avocat que j'ai eu au telephone me dit que la juge d'instruction a envoyé mon dossier au procureur de la république.. elle n'a pas fait de mise en examen et n'a pas tenu compte de notre demande d'expertise. Je pense qu'il va y avoir un non lieu par le procureur.rnNous avons fourni beaucoup d'éléments en faveur de notre maman, notamment de la juge des tutelles. Si procureur de la république suit l'avis de la juge d'instruction, que pouvons nous faire ?rnMerci

Bonjour,rnVous supputez et tirez des plans sur la comète.rnDéjà pour que le procureur décide de l'ouverture d'une instruction, c'est qu'il est en possession d'indices importants.rnAlors attendez donc la suite des évènements, vous avez un défenseur certainement compétent.

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Merci, vous me rassurez un peurncordialement