Bonjour. Dans mon environnement, un assassinat a été commis en 1989. L'enquête de police n'a pas permis de confondre le ou les auteurs de ce crime. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le magistrat instructeur. Aujourd'hui ces faits sont prescrits. Dans le cas de renseignements nouveaux, peut on relancer une enquête - sous quelle forme - En cas d'identification du criminel peut on voir sa responsabilité civile engagée ? rnMerci pour votre réponse.
Bonjour,rnrnla prescription en matière de délit est de dix ansrnrnAttention la prescription commence à compter de la fin de l'instruction. rnrnla prescription civile est encourue aussi. rnrnRestant à votre disposition.
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