ASSIGNATION AU TRIBUNAL PENAL

Publié par

Bonjour,rnrnMon ex patron a porté plainte contre moi pour abus de confiance.rnJ'ai été auditionné (garde à vue).rnrnrnMais, lors du procès, je ne veux pas être présenternà l'audience mais être représentée par un avocat.rnPuis ne pas assister à l'audience ?rnrnMerci

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rnsi vous êtes convoqué au tribunal, vous devez répondre à la convocation.rnà moins que vous ne préfériez que ce soit la gendarmerie qui vienne vous chercher.rncdt

Publié par

Bonjour,rnrnJe ne serai pas aussi "sévère" qu'amatjuris sur votre présence à l'audience.rnrnVous pouvez demander à être jugé hors de votre présence zen adressant un courrier au président du tribunal correctionnel, si vous avez des raisons qui justifient votre absence. Vous pouvez alors être représenté (e) par votre avocat.rnrnC'est ce que prévoient les articles 410 et 411 du code de procédure pénale:rnrnArticle 411 (legifrance)rnModifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004:rnrnQuelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.rnrnL'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.rnrnSi le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.rnrnLe prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.rnrnLorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier. rnrnCordialement.