Assises / sanction : sursis

POUR INFORMATION POUVEZ VOUS ME PRECISER QU ELLES SONT LES SANCTIONS RENDUES PAR LES ASSISES POUR UNE AFFAIRE D ATTOUCHEMENT ET NON PAS DE VIOL ?rnrnLES PEINES D EMPRISONNEMENT SONT ELLES IDENTIQUES ?rnLE SURSIS PEUT IL ETRE PRONONCE ?rn(INFO DE L ACCUSE / CASIER VIERGE / FAITS REMONTANT A PLUS DE 10 ANS / AYANT UN EMPLOI / AYANT DEJA FAIT 3 MOIS DE PRISON )rnrnMERCI PAR AVANCE POUR VOTRE REPONSE IMPORTANTErnSLTS

Bonjour,rnLa cour d'assises ne rend pas de décisions concernant des affaires d'attouchements...c'est le tribunal correctionnel qui juge toutes les affaires sexuelles hormis le viol, qui lui, est considéré comme un crime et donc passible de la Cour d'assises.rnQuant à la peine, elle dépend de l'âge de la victime, d'éventuelles circonstances aggravantes. Le maximum = 10 ans de prison.rnBien cordialement