CIVI et classement sans suite... que faire ?

Publié par

Bonjour,rnrnBonne journée et merci de vos réponses.rnrnMa plainte a été classée sans suite, je souhaite faire valoir mes droits à la CIVI mais je n y connais rien. A combien ai-je droit ?rnrnHarcèlement avec 15 et - 6 jours d'ITT, et 2 circonstances aggravantes. Combien puis-je demander ? Ai-je le droit de faire cette démarche suite au classement sans suite ou bien est-ce interdit ? Quel est le délai légal pour faire cette demande ?rnrnEn effet, j'ai été prévenu très tard du classement sans suite (juillet 2020) le TGI ne m'avait jamais envoyé de courrier. Est-il trop tard pour ma demarche ? le délai est-il trop loin du classement ?rnrnMerci à tous. Dernière modification : 18/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
chaber Superviseur

bonourrnrnVous avez 1 an. Dépéchez vousrnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par
SJ4

bonjour,rnrninutile de se dépecher vu qu'il n'y a pas de jugement condamnant quelqu'un à des dommages et intérêts.

Publié par

Bonjour,rnrnIl n'est pas nécessaire d'avoir un jugement de condamnation mais seulement que le fait générateur du dommage ait le caractère matériel d'une infraction.