Comparution pour mise en examen

Bonjour,rnrnj ai recu ce jour un courrier dans lequel on me convoque pour une comparutation en vue d une mise en examen pour escroqueire et abus de confiance (27 plaintes au total) pour des faits de 2007. J avais etait entendu par les gendarmes a cette epoque et laisse libre.rnQuels sont les risques a l issu de la comparution ? est ce que je peux etre emprisonne sachant que je travaille et que les faits remontent a 2 plus de ans ?rnmercirnstephane Dernière modification : 15/03/2010

bonjour,rnla prescription de l'action publique est de 3 ans pour les délits.rndonc votre mise en examen est possible (le fait que vous travaillez ne change rien aux faits). rnvous devez prendre un avocat.rncordialement

Bonjour,rnrnje vous conseille de faire appel à un avocat pour la comparutionrnle juge d'instruction va vous entendre et procéder à l'interrogatoire de première comparution vous aurez le choix entre repéondre aux questions, faire des déclarations spontannées, ou ne rien dirernà l'issue de l'interrogatoire vous serez mis en examen ou pasrnle procureur peut solliciter votre mise en détention ou pas rns'il y a demande de mise en détention vous serz entendu par le juge des lobertés ou de la détention (le grand incarcérateur à Paris !!!!)

merci pour vos reponses.rnA partir du moment ou les faits sont de 2007 et que l infraction est finie pensez vous que je risque une detention provisoire ?

Bonjour,rnrnPetit rappel : la prescription est bien de 3 ans depuis le dernier délit, mais si, durant ces 3 ans, une acte juridique est établi, on repart à zéro pour 3 nouvelles années.

j ai egalement remarque que sur la lettre envoyé il y avait une erreur. En effet il est note que les faits reproches se sont deroule entre Novembre 2007 et juin 2008, ce qui est faux car ils se sont deroules entre janvier 2006 et Septembre 2007. Cette erreur peut elle avoir des consequences sur la procedure ?rnQuand est il de la detention provisoire ? rnmerci pour votre aide

pour ce qui est de la détention provisoire normalement celle-ci a pour but d'éviter la réitération de l'infraction.rnrnAttention la prescription en matière d'abus de biens sociaux démarre non pas à compter de la commission de l'infraction, mais à compter de sa découverte.rnrnPour ce qui est de l'erreur de date saisissez un avocat

En fait l'erreur sur les faits peut avoir une incidence sur la procédure vu que le juge d'instruction est saisi in rel (c'est à dire qu'il ne instruire que sur les faits dont il est saisi). Donc si il y a un erreur sur la date des faits, celle-ci peut être déterminante. Mais ne vous réjuissez pas trop vite!!!! L'erreur doit figurer sur le requisitoire introductif (l'acte qui saisi le juge), votre lettre n'a pas pour l'instant aucune incidence sur la procédure.

merci pour toutes vos réponses.rnrnconcernant les faits j étais vendeur de menuiseies dans une entreprise familiale. rnrnDepuis janvier 2008 je suis vendeur automobiles, donc les faits sont bien finis.rnj espere que cela suffira pour eviter la detention provisoire d autant plus que je travaille et que j ai une famille a nourrir.

Bonjour,rnrnVous indiquez que vous avez 27 plaintes relevant du tribunal correctionnel contre vous pour des faits identiques !?!rnCela m'étonnerai beaucoup que les 27 personnes qui ont porté plainte considèrent comme vous que "c'est bien fini".rnrnLe fait que vous ayez une famille à nourrir sera pris en compte ... mais vous n'êtes pas le seul.rnrnRechercher le vice de procédure alors que vous n'êtes pour le moment que convoqué devant le juge est assez révélateur de votre état d'esprit.rnrnA mon avis si vous arrivez devant le juge avec 27 plaintes contre vous et cette approche:rnrno pour moi c'est finirno j'ai une famille à nourrirrno il y a vice de procédurernrnvous pouvez déjà préparer votre brosse à dent et votre pyjama pour l'incarcération provisoire.rnrnCordialement,

je ne vais pas faire le malin devant le juge, ni meme evoquer le vice de proccedure. rnrnJ ai reconnu en grande partie les faits avec les gendarmes. rnrnJe voulais simplement savoir si je risquais une detention provisoire du fait que ayant changer de travail il y a plus de 2 ans il n y a pas de risques de recidives, et qu on m a laisse en liberte depuis cette epoque (le requisitoire du procureur date de janvier 2009) et la derniere audition de juillet 2008rnrnmerci pour vos reponses

de l aide svprnmerci