Compte rendu tribunal cour Appel PARIS

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bonjourrnComment avoir le compte rendu d'un jugement de la Cour d'Appel de Parisrnmerci de vos réponses

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Bonjour,rnrnEn vous adressant au greffe de la juridiction correspondante, donc dans votre cas celui de la cour d'appel de Paris.rnrnCordialement,