J'ai été entendu comme témoin dans le cadre d'une affaire de travail au noir, déclenchée par une collègue de travail.rnAyant été victime des agissements de ces patrons, puis je porter partie civile dans cette affaire? Comment puis je le faire?rnCette affaire passe en septembre, je n'ai reçu aucune convocation.rnDois je me faire représenter par un avocat?rnJe vous en remercie par avance Dernière modification : 24/08/2007
Bonjour.rnrnVous avez tout-à-fait le droit de vous constituer partie civile Vous pouvez le faire avant ou pendant l'audience, mais le mieux est de le faire le plus tôt possible pour être associé au dossier : en tant que partie au procès pénal, vous aurez notamment le droit d'avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.rnrnPour vous constituer partie civile, il faut vous adresser au greffe du tribunal. Il vous faudra rédiger une lettre (envoyée au tribunal en recommandé avec accusé de réception) où vous préciserez le montant estimé de votre préjudice et joignerez les pièces justificatives.rnrnL'avocat n'est pas obligatoire, ni à cet instant ni pendant l'audience. Cependant il peut être très utile, pour vous représenter à l'audience, pour y faire valoir vos intérêts (et expliquer aux juges en quoi consiste votre préjudice), et éventuellement pour exercer les voies de recours (ex : faire appel).
__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,\r\nCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés