Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Bonjour, je m’appelle Lynn, j’étudie à Louvain (KUL) et j’ai une question pour vous :rnrnL’exercice de l’action publique est régi par le principe d’indisponibilité qui implique que le ministère public ne peut renoncer à l’action publique. (La France et la Belgique)rnrnLa Loi Perben II fait entrer en vigueur en France la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable), ou le ministère public peut disposer de l’action publique. rnrnPourquoi c’est possible ?

Bonjour,rnrnTout simplement en raison du principe de l'opportunité des poursites dont dispose le ministère public en France.rnSelon se principe le procureur de la république est libre de décider s'il engage des poursuites ou non (classement sans suite), et s'il poursuit, il est libre de décider de renvoyer ou non en CRPC.rnVoilà rnBonne journée

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021

Quand une personne a plaider coupable,rnla culpabilité est-elle déjà suffisant pour la demande d'indemnisation de la victime?rnrnLien

Bonjour,rnrnJ'ai du mal à comprendre votre question.rnrnLe plaider coupable correspond à une procédure qui fait l'objet d'une audience au cours de laquelle le tribunal valide la sanction qui est proposée par le parquet si le prévenu accepte cette sanction.rnEn cas de refus de la peine proposée il y a audience traditionnelle.rnS'agissant de la victime votre question n'est pas claire.rnReformulez votre demande SVPrnrnrnP.S. : en cas de besoin vous pouvez également me contacter directement.rnhttp://juridique.wengo.fr/droit-civil-et-familial/expert-droit-civil-et-familial-avocat-droit-de-la-famille-avocat-droit-de-la-famille-1345973.htm#

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021

Excusez-moi, rnrnle français n'est pas ma langue maternelle...rnrnL'action publique: p.e. CRPCrn <=> rnL'action civil: l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.rnrnNormalement la victime doit prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux.rnrnSi une personne a plaidé coupable, la culpabilité/jugement est suffisant pour l'exerce de l'action civil? (sans prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux)rnrnLien

En droit français l'indemnisation n'est possible que si trois conditions sont réunies :rn1 une fautern2 un préjudice rn3 un lien de causalité entre la faute et le préjudice.rnrnDans l'hypothèse d'une victime d'infraction pénale, il existe éffectivement deux options:rn1 une action civile devant le juge civil (il faut alors prouver les trois conditions)rn2 une action au pénal (constitution de partie civile).rnDans le cas 2, si l'audience pénale est une CRPC, la victime peut se constituer partie civile lors de l'audience de validation de la sanction proposée et acceptée.rnLa faute ne pause alors plus réellement de problème puisqu'elle est de fait établie, il reste toutefois à démontrer le lien avec le préjudice et évaluer ce préjudice.rnDans cette hypothèse, il peut subsiter tout de même une difficulté pour l'évaluation du préjudice en raison des délais proches entre l'infraction et la condamnation, ou pour mettre en cause la caisse de sécurité sociale.rnDans tous les cas, même si la victime a oublié de se constituer partie civile, elle peut toujours sollicter l'indemnisation de son préjudice devant le juge civil.rnVoilà ai je répondu à vos questions ?

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