Définition concernant un mandat d'arrêt

Bonjour,rnQue signifie l'expression tirée d'un jugement du tribunal correctionnel :rn"Attendu qu'il y a lieu de renvoyer la cause à une prochaine audience ;rnEn outre, il y a lieu de rapporter le mandat d'arrêt en date du 26/5/2008 à l'encontre de ...;rn"rapporter" signifie-t-il annulé définitivement au biens'agit-il d'un simple report ? en attendant la prochaine audience ?

Bonjourrnrnle terme rapporter peut signifier remettre ou abollir. Dans votre cas la cour a décidé de mettre fin au mandat d'arrêt et donc à ses conséquences (arrestation en cas de contrôle) . Il convient de différencier le mandat d'arrêt (permet d'arrêter une personne pour la conduire devant un magistrat et répondre à une obligation fixée par ce dernier) et le mandat de dépot (permet d'incarcerer une personne condamnée ou en détention provisoire).rnrn Un nouveau mandat d'arrêt pourra être émis si vous ne vous présentez pas devant la juridiction à l'audience fixée par cette dernière.rnrnRestant à votre disposition.

Merci beaucouprnC'est très clair