Delai de réponse du procureur

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Bonjour,rnJ'ai été convoqué devant le tribunal de grande instance pour plaider en septembre 2008 contre le procureur et je reçois ce matin en janvier 2010 la décision de justice.rnJe croyais qu'il y avait un délai d'un an pour la justice pour répondre ?rnEt qu'après c'était fini, qu'il n'y avait pas de poursuites ?rnCordialement. Dernière modification : 15/01/2010

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnToute prescrition, quelle qu'elle soit, est interrompue par un acte juridique, et on repart à zéro.