Bonjour,rnIl me semble qu'il existe un article permettant à une victime ou un témoin d'etre domicilié au commissariat ou à la gendarmerie.rnrn=> Auriez-vous la gentillesse de me communiquer cette référence juridique ? Sachant que c'est la croix et la bannière pour la trouver....rnrnrnrnMerci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
