Fond de garanti et remboursement de la victime

Bonsoir, rnMon père vient d'avoir un accident avec une personne non assurée, la personne a fait une déclaration à la gendarmerie, ainsi que mon père, suite à cet accident et cette personne devrait je suppose être jugée par le tribunal pour défaut d'assurance.rnMes questions sont donc:rnrn-Est ce que cette somme sera communiquer au juge par le fond de garanti pour que la peine soit appliqué, ou bien l'assurance et le fond de garanti feront indépendamment valoir la loi par huissier pour que mon pere soit rembourser en intégralité, dans le cas ou cette personne refuse ou soit dans l'impossibilité de payer( situation précaire ou autre...)?rn-Est ce que l'application de la peine pour permettre le remboursement risque de traîner sur des années?rnEn vous remerciant véritablement pour vos réponses.

BonjourrnrnAu préalable il faut déterminer les responsabilités dans l'accident. rnLes responsabilités sont déterminées soit par un constat à l'amiable réalisé entre les 2 conducteurs, soit par un procès verbal émis par les forces de l'ordre, soit par un jugement définitif.rnrnUne fois les responsabilités établies et les dommages évalués, à défaut d'assurance par une partie responsable de l'accident le fond de garanti peut être saisi.rnrnCe dernier se substitut alors au responsable pour le versement des indemnités résultant de l'accident. Le fond se chargera de recouvrer la somme auprès du responsable.rnrnRestant à votre disposition. rnSi tel n'est point le cas le fond de garanti ne peut être saisi.