Forum Procédure pénale Bienvenue sur le forum Experatoo.com ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse.

Abus de pouvoir d'un policier en civil

Suite retrait de plainte pour violences conjugales

Confusion de peines rejetée

Convocation devant le Juge d'application des peines.

déposition forcer par les gendarmes

Aménagement de peine

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

J'ai volé puis remboursé

Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise

Rappel a la loi suite au cannabis

Délais légal extraction de detenu

avocat commis d office , doit on leur faire confiance ?

Harcèlement avec 15 jours et 6 jours d'ITT. Pourquoi le juge n'a pas pris l'affaire ?

Demande de jonction ?

Assignation, on me demande 8.000 euros, que dois je faire ?

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Violence conjugale suspectée

Vol d'argent femme de ménage

Mon fils de 16 ans est accusé de viol par une copine de 17

Demande de renseignements urgents

Perquisition à la maison

Avis de classement à victime, quel délai pour faire appel ?

Date de CRPC erronée

Forfait vol à l'étalage

Audition suite à une agression

PV d'audition police du suspect

Intimidation, agression verbale et physique dans les gradins lors d'un match de basket

Convoqué à la police

Convocation JAP aide

Perdu papier de convocation

Convocation commissariat de police

Vol chez H&M avec prise d'identité : vont-ils vraiment porter plainte ?

Se faire accuser à tord par son voisin

Fausse déclaration lors d'un accident de voiture

Harcèlement, dépôts de plainte et faux témoignage